Objectifs de l’aide au développement du contrat de projet PME en Champagne – Ardenne
L’aide au développement du contrat de projet PME sert à favoriser le développement des PME régionales, région Champagne – Ardenne, y compris celles relevant du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS), mettant en place un projet d’investissement global significatif en termes de création d’emplois.
Entreprises bénéficiaires du contrat de projet PME
- PME exerçant leur activité sur le territoire de la région Champagne – Ardenne
- Les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales sont exclues de ce dispositif.
Condition d’attribution de l’aide
1. Conditions liées au respect du programme de création d’emplois :
- Création d’au moins 3 emplois sous forme de contrat à durée indéterminée (1 emploi sous forme de contrat à durée indéterminée pour les PME relevant du champ de l’économie sociale et solidaire)
- L’accroissement de l’effectif devra être réalisé sur une période de 3 ans à compter de la demande de l’entreprise.
2. Conditions liées au programme d’investissements (corporels et incorporels) de l’entreprise :
- Entreprises liées au secteur de la production : programme d’investissements d’au moins 200 000 € sur 18 mois.
- Entreprises liées aux activités tertiaires : programme d’investissements d’au moins 50 000 € sur 18 mois.
Les investissements immobiliers portés par une SCI sont éligibles sous réserve que cette dernière soit détenue à au moins 51 % par les mêmes actionnaires que ceux de la PME qui est à l’initiative du programme d’investissement.
L’intervention de la région Champagne – Ardenne est strictement conditionnée par l’engagement préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires.
Montant de l’aide
a. Pour les PME (hors ESS) : Sous réserve du respect des conditions d’attribution, le montant de l’aide au développement du contrat de projet PME est attribué sous forme d’avance remboursable à taux nul, sans garantie particulière de l’entreprise, plafonnée à 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans et calculée sur une base de 10 000 € à 20 000 € par emploi créé, en fonction de la nature du projet.
b. L’accompagnement régional ne peut dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
c. Pour les PME relevant du champ de l’ESS : Sous réserve du respect des conditions d’attribution, le montant de l’aide au développement du contrat de projet PME est attribué sous forme d’avance remboursable à taux nul, sans garantie particulière de l’entreprise, plafonnée à 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans et calculée sur la base du taux prévu par la règlementation en vigueur.
Plafond du contrat de projet PME
100 000,0
Informations complémentaires sur le contrat de projet PME
- Le versement interviendra après réception des factures certifiées acquittées par un expert comptable ou un commissaire aux comptes, correspondant à la réalisation de 25 % minimum du montant du programme d’investissement prévu à la convention.
- Le remboursement de cette avance se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d’amortissement joint à la convention.
- Le remboursement est trimestriel avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités.