Objectifs de l’aide aux établissement de recherche pour le contrat de recherche laboratoires – entreprises en Midi -Pyrénées
Le contrat de recherche laboratoires – entreprises vise à soutenir la recherche finalisée sur tous les domaines thématiques au regard de besoins identifiés par un consortium réunissant des laboratoires publics de Midi-Pyrénées et au moins une entreprise.
Ce dispositif d’aide pour le contrat de recherche laboratoires – entreprises a pour but de favoriser la mise en place de collaborations pérennes entre recherche publique et recherche privée. (Cette mesure est complémentaire de l’appel à projets recherche en transfert clinique, normalisation et innovation interdisciplinaire en biosanté)
Etablissement de recherche bénéficiaires du contrat de recherche laboratoires – entreprises
Maître d’ouvrage bénéficiaire de la subvention: Etablissements publics de recherche de Midi-Pyrénées ou PME PMI ETI de Midi-Pyrénées.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
1. Éligibilité:
- Projet porté par un laboratoire public de Midi-Pyrénées
- Présence obligatoire d’un programme RDI (Recherche, Développement et Innovation) d’une entreprise
- Projet regroupant à minima une entreprise et deux unités de recherche publique, principalement des unités ou équipes de recherche évaluées A , A ou B par l’AERES
- Immobilier, foncier, maintenance, amortissements de matériels existants, frais de gestion, frais forfaitaires, frais de personnels statutaires ou permanents sont inéligibles au titre de cette procédure
2. Conditionnalité:
- Projet collaboratif et équilibré (aucun partenaire ne réalisant moins de 10% de l’effort de recherche)
- Le porteur devra apporter la preuve de l’intérêt pour Midi-Pyrénées en matière de rayonnement, de propriété industrielle, d’enjeu compétitif ou de structuration de la recherche.
3 . Dépôt des dossiers:
- Dans le cadre d’appels à projets, éligibilité semestriels.
4. Financement:
- Plan de financement en HT: opération ouvrant droit à déduction de TVA ( BOI 9 mai 2007 et 13 juin 2008)
5. Durée des opérations:
- 1, 2 ou 3 ans, non renouvelable sur un même périmètre