Objectifs de l’aide au développement des entreprises agricoles pour le contrat régional de diversification agricole de la région Auvergne
Aide à la création d’ateliers
Exploitations agricoles bénéficiaires de l’aide pour le contrat régional de diversification agricole
Dossiers individuels:
- Agriculteurs à titre principal,
- Personnes morales dans la mesure où au moins 50% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs.
Dossiers collectifs:
- Coopératives,
- Groupements de producteurs,
- Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA),
- Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA),
- Associations…
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les dossiers doivent être éligibles au titre des mesures 121-C (« diversification agricole », exemples : transformation fermière, activité hélicicole…), 123-A (« investissements dans les industries agroalimentaires », exemple : fromagerie collective) ou 311 (« diversification non agricole ») du PDRH.
Créations d’atelier
Investissements relatifs à la création d’un atelier de diversification, à savoir:
- Activité nouvelle sur l’exploitation (exemple : création d’un atelier de transformation),
- Activité « originale à l’échelle régionale » lors d’une installation (exemple :investissements liés à une installation en escargots …).
Condition d’attribution de l’aide pour le contrat régional de diversification agricole
- La Direction Départementale des Territoires joue le rôle de guichet unique.
- Elle reçoit les dossiers, émet un accusé de réception de dossier complet valant autorisation de débuter les investissements, instruit les dossiers et les transmet au Conseil régional d’Auvergne.
- Une concertation entre financeurs a lieu sur chaque dossier en commission régionale « diversification ».
- La décision attributive de subvention est prise par la Commission Permanente du Conseil régional d’Auvergne sur avis de la commission régionale « diversification ».
- L’engagement et le paiement des crédits régionaux auront lieu selon la procédure « associée » avec l’ASP en même temps que ceux des crédits du FEADER.
Montant de l’aide
Le cumul sur un même projet est possible avec les aides des Départements et du FEADER ainsi qu’avec des prêts bonifiés dans la limite des taux maximum d’aides publiques. En revanche le cumul est interdit avec le Plan de Modernisation des Bâtiments d’élevage.