Objectifs de l’aide aux entreprises en développement de Haute -Normandie le contrat « Soutien PME Emploi »
Le Contrat « Soutien PME Emploi » est mis en place par la région Haute – Normandie pour:
- Soutenir le développement des entreprises et le maintien de l’emploi,
- L’extension d’activités économiques en région Haute – Normandie dans un contexte de ralentissement de l’activité économique.
- Financer l’extension d’activités économiques d’entreprises présentant un réel potentiel de développement et rencontrant des difficultés d’accès au financement dans le contexte de la crise économique actuelle.
- Permettre d’accompagner, en sortie de crise, les entreprises présentant de nouveaux besoins pour financer leurs projets en cas de développement trop rapide.
Entreprises bénéficiaires du contrat « Soutien PME Emploi »
Sont bénéficiaires du contrat « Soutien PME Emploi », les entreprises répondant à la définition européenne de la PME et de l’ETI (entreprise de tale intermédiaire) présentant deux exercices clos.
Secteurs d’activités éligibles:
- Industrie service aux entreprises et artisanat de production (pour ces deux catégories, moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers)
- Activités de transformation et commercialisation des produits agricoles et entreprises qui ne relèvent pas de ces secteurs mais qui développent au moins partiellement une activité de production/transformation entreprises du secteur du tourisme
Investissements éligibles ou opérations éligibles
La région Haute – Normandie a mis en place ce prêt pour soutenir le développement des entreprises, le maintien de l’emploi, l’extension d’activités dans un contexte de crise économique et financière.
Montant disponible / Enveloppe globale
A. Le contrat « Soutien PME Emploi » est consenti dans le cadre d’un programme global assurant la pérennité de l’entreprise et permettant le financement des immobilisations incorporelles ou corporelles, l’augmentation du fonds de roulement.
B. Pour l’obtenir, l’entreprise doit obligatoirement souscrire auprès d’un établissement de crédit un prêt d’une durée égale ou supérieure à 3 ans et d’un montant au moins équivalent au prêt régional.
C. Un apport financier des actionnaires, éventuellement en capital social ou en compte courant d’associé bloqué, peut être demandé.
D. Le montant du prêt de la région Haute – Normandie ne peut être supérieur au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
E. L’entreprise doit être en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales, de la réglementation du travail et des autorisations d’exploitation.
F. L’aide pourra faire l’objet de conditions d’attribution. Elle tiendra compte des plafonds d’intensité des aides définis au niveau communautaire en cas d’intervention concomitante de plusieurs régimes, que l’aide provienne de sources locales, départementales, régionales, nationales ou communautaires.
Plafond de l’aide
- L’aide est un prêt à taux zéro sans garantie, ni caution, d’une durée de 4 à 7 ans, pouvant être assorti d’un différé de remboursement de 6 à 12 mois.
- Le montant du prêt est compris entre 15 000 € et 200 000 €.