Objectifs de l’aide aux entreprises pour le développement de l’emploi par la formation professionnelle continue des salariés en Poitou – Charentes
La convention régionale de développement de l’emploi par la formation professionnelle continue des salariés fait office de soutien aux plans de formation des entreprises du Poitou-Charentes, confrontées à des mutations économiques, technologiques ou organisationnelles, afin de favoriser l’acquisition, l’amélioration des compétences, l’adaptation aux postes de travail des salariés.
L’aide vise à:
- Favoriser les missions d’ingénierie de formation en amont des plans de formation pour les entreprises en reconversion d’activités ou qui ont un projet de structuration d’activité.
- Soutenir les actions collectives dans le cadre d’un territoire ou d’une filière en contribuant à la formation d’un ensemble de salariés de différentes entreprises regroupées autour d’objectifs communs en terme de compétence nécessaires à leur développement, à leur mutation ou reconversion.
Entreprises bénéficiaires de la convention régionale de développement de l’emploi par la formation professionnelle continue des salariés
Pour les entreprises: situées en Poitou-Charentes et ayant une réelle activité sur la région, appartenant au secteur productif de l’industrie, artisanat de production, BTP, services à l’entreprise, éco-industrie, TIC… sous réserve des exclusions catégorielles prévues par la réglementation communautaire
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Les entreprises doivent être indépendantes: leur capital (ou droits de vote) ne doit pas être détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de taille supérieure.
Condition d’attribution de la convention régionale de développement de l’emploi par la formation professionnelle continue des salariés
- L’entreprise sollicite directement la région Poitou-Charentes par un courrier accompagné de la charte d’engagements ou sa Communauté de Communes si elle a conventionné avec la Région.
- L’entreprise remplit le dossier de demande d’aide téléchargeable sur le site de la région Poitou-Charentes, et le renvoie accompagné des pièces requises à la Région.
- La région Poitou-Charentes instruit le dossier.
- Le projet est présenté devant un Comité Régional des Aides qui émet un avis.
- Le projet est soumis à la validation finale des élus en Commission Permanente.
- La région Poitou-Charentes notifie la décision à l’entreprise.
Pour les projets ayant reçu un avis favorable, la région Poitou-Charentes émet une convention. L’entreprise perçoit alors 50 % du montant de l’aide sous forme de subvention.
- L’entreprise réalise l’intégralité de son plan de formation sur une année civile.
- L’entreprise envoie en fin de programme à la région Poitou-Charentes un bilan de réalisation, une demande de versement de la subvention avec les justificatifs correspondants.
Après contrôle des justificatifs, la région Poitou-Charentes procède au mandatement du solde de l’aide, calculé en fonction de la réalisation du programme. Il n’y a plus d’effet retro-actif sur cette aide.
Les demandes des entreprises doivent désormais parvenir à la Maison de la région Poitou-Charentes par recommandé, seules les formations postérieures à la réception du courrier seront éligibles au dispositif.
Montant de l’aide
La taille de l’entreprise, sa situation géographique, la formation dispensée et la situation des salariés conditionnent le montant des aides. Celles-ci sont calculées sur un coût total éligible.