Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour la création de magasins collectifs fermiers en région Basse – Normandie
La création de magasins collectifs vise à accompagner les agriculteurs en région Basse – Normandie ayant un projet collectif de mise en place d’un point de vente collectif de produits fermiers.
Cette mesure vise :
- Le développement d’une économie de proximité en zone rurale,
- La création d’activités nouvelles par la diversification des sources de revenu,
- La valorisation des produits agricoles en trouvant de nouveaux débouchés,
- L’adaptation de la production à la demande du marché.
- Dépenses matérielles : matériels ou équipements en lien avec la commercialisation de produits fermiers agricoles.
- A ces dépenses matérielles, peuvent s’ajouter la prise en charge de dépenses immatérielles (études préalables de faisabilité ou de marché) dans la limite d’un montant maximum de dépenses de 2 000 € HT.
Dépenses non éligibles ne pourront être pris en compte au titre du financement régional :
- Les dépenses en bâtiments et aménagements intérieurs (de type carrelage, électricité, plomberie, isolation …),
- Les matériels en lien avec la transformation de produits alimentaires,
- L’acquisition ou l’aménagement de véhicules,
- L’acquisition de matériel d’occasion, l’auto-construction, les frais de main d’oeuvre
Exploitations agricoles bénéficiaires de l’aide pour la création de magasins collectifs fermiers en région Basse – Normandie
Sont éligibles à l’aide pour la création de magasins collectifs fermiers tout groupe de personnes physiques ou morales exerçant toutes une activité agricole en région Basse – Normandie.
Pour constituer un groupe de personnes, un minimum de 4 personnes physiques ou morales est requis.
Elles doivent être structurées juridiquement.
Condition d’attribution
Le taux de l’aide de la région Basse-Normandie est de :
- 40 % du montant HT des dépenses matérielles éligibles
- 80 % du montant HT des dépenses immatérielles éligibles
Le plafond total des dépenses éligibles est de 20 000 € HT, dont un sous-plafond de 2 000 € HT pour les dépenses immatérielles. Le montant minimum de l’aide Région par opération retenue est de 1 000 euros.
Informations complémentaires sur l’aide pour la création de magasins collectifs fermiers
La demande de subvention est à adresser à la région Basse – Normandie (lettre de demande adressée au Président du Conseil Régional, dossier type à remplir, extrait kbis, plans, devis estimatifs détaillés, étude préalable de faisabilité).
Le dossier complet doit être déposé avant le lancement des travaux. L’étude de faisabilité préliminaire doit être réalisée et jointe au dossier.
Il fait l’objet d’un accusé de réception, établi par le Président du Conseil Régional. Cette pièce, qui témoigne de la prise en considération de la demande, n’engage nullement la Région, en ce qui concerne l’octroi de la subvention.
Après instruction du dossier et passage en commission n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour validation aux élus en commission permanente. La subvention accordée est versée au bénéficiaire, sur présentation des justificatifs nécessaires.