Objectifs de l’aide aux entreprises d’hôtellerie pour la création d’hôtels et d’hôtels-restaurants en région Auvergne
Les travaux pris en compte par l’aide à la création d’hôtels et d’hôtels-restaurants concernent l’immobilier et l’immobilier par destination:
- Gros-oeuvre, gros équipements et matériels,
- Équipements de confort de l’établissement (isolation phonique et thermique, climatisation, sanitaires, chauffage…),
- Toiture, façades,
- Aménagement paysager de proximité,
- Les honoraires d’architectes et de professionnels de la décoration et de l’aménagement paysager.
Entreprises d’hôtellerie bénéficiaires de l’aide à la création d’hôtels et d’hôtels-restaurants
Sont bénéficiaire de l’aide à la création d’hôtels et d’hôtels-restaurants:
- Les investisseurs privés, en nom propre ou en société,
- Les collectivités locales et leurs groupements.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles pour l’aide à la création d’hôtels et d’hôtels-restaurants
1. Tout projet s’appuiera sur :
- Une étude de faisabilité incluant l’identification des marchés potentiels, la faisabilité financière, la rentabilité prévisionnelle et le plan d’actions commerciales,
- Un diagnostic des dispositions constructives au regard des normes de sécurité incendie,
- Un diagnostic accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
- Les diagnostics énergétiques, les études thermiques et les tests d’étanchéité selon les critères d’éco-conditionnalité de la région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet auprès des services du Conseil régional.
Le versement de la subvention sera subordonné à la réalisation d’un audit de contrôle réalisé par un organisme certificateur, après travaux, sur la base du référentiel qualité régional « Hôtellerie-restauration commerciale », qui a pour objectif de :
- Contrôler la conformité des travaux avec les critères d’éligibilité de l’aide (prescriptions architecturales et de décoration du référentiel)
- Et de permettre à l’exploitant et à son équipe de positionner la qualité de leurs prestations de services et d’accueil par rapport aux exigences de ce référentiel.
Le dossier de demande de subvention devra comporter le devis de réalisation de cet audit.
Condition d’attribution de l’aide à la création d’hôtels et d’hôtels-restaurants
Tout bénéficiaire d’aides de la région Auvergne s’engage ou engage le futur exploitant à :
- Maintenir l’activité hôtellerie pendant un délai de dix ans et à reverser éventuellement la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai,
- Ouvrir l’établissement pendant une période minimum de six mois par an,
- Intégrer le dispositif régional de commercialisation pendant dix ans au moins,
- Adhérer à l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
- Se doter d’un logiciel permettant de gérer la collecte de la taxe de séjour,
- Indiquer sa politique de développement durable,
- Transmettre les informations demandées au CRDTA (cellule d’observation Système Permanent d’Observation du Tourisme en Auvergne), notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la région Auvergne.
Montant de l’aide
1.Investissement minimum requis :
- 300.000 euros hors taxes,
2.Taux d’intervention :
- Subvention de 15 % et avance remboursable sans intérêt de 15 %.
3.Plafond de la dépense subventionnable:
- Pour un établissement classé trois étoiles : 400.000 euros hors taxes ,
- Pour un établissement classé quatre et cinq étoiles : 600.000 euros hors taxes.