Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour le développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles en région Provence – Alpes – Côte d’Azur
L’aide pour le développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles a été mis en place car l’agriculture de de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur traverse une crise liée notamment à la mondialisation des marchés, à la volatilité des prix et au poids de la grande distribution, ce qui nécessite de la part des producteurs, une diversification de leurs activités et la recherche d’une meilleure valorisation de leurs produits.
De plus, il est important de répondre aux attentes de la société en matière d’accès à des produits agricoles de proximité et de qualité, issus de l’agriculture biologique ou d’une agriculture conventionnelle respectueuse de l’environnement, et d’un contact plus direct et fréquent avec le monde agricole.
Cette meilleure valorisation des produits, cette pérennisation des exploitations agricoles et cette reconnaissance des services rendus par l’agriculture s’est traduit par une politique générale en faveur du développement des circuits courts pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’appuyant sur 5 axes d’intervention :
- Axe 1 : Appui aux producteurs et groupements d’agriculteurs pour une structuration de l’offre de produits régionaux et une diversification de leur activité
- Axe 2 : Appui aux territoires organisés
- Axe 3 : Accompagnement des démarches en restauration hors domicile
- Axe 4 : Communication
- Axe 5 : Vers une gouvernance régionale des circuits courts
Exploitations agricoles bénéficiaires de l’aide pour le développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles en région Provence – Alpes – Côte d’Azur
Selon les axes :
- Les exploitants agricoles individuels à titre principal ,
- Les groupements d’agriculteurs ,
- Les collectivités territoriales, associations locales de développement ,
- Les Organisations professionnelles agricoles.
- Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ,
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ,
- Les fondations
- Les associations,
- Les établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Axe 1 : Appui aux producteurs et groupements d’agriculteurs pour une structuration de l’offre de produits régionaux et une diversification de leur activité.
Les producteurs sont soutenus indirectement au travers de programmes annuels d’actions orientées vers le développement des circuits courts, portés par les structures de développement agricole et de formation des agriculteurs.
Les projets d’installation et de reconversion en circuits courts sont soutenus dans le cadre des dispositifs d’aide existants.
Par ailleurs, tout projet permettant de structurer à long terme les filières agricoles vers un approvisionnement de la restauration hors domicile en circuits courts sera examiné.
- Investissements de transformation à la ferme :
soutien des investissements matériels relatifs à la création, la rénovation ou l’extension d’ateliers de transformation à la ferme de produits agricoles issus de l’exploitation.
Les dépenses éligibles concernent: l’acquisition de matériels et d’équipements nécessaires et spécifiques au processus de transformation des produits issus de l’exploitation et les aménagements intérieurs spécifiques, à l’exclusion des bâtiments (spécificités pour la filière viticole).
- Points de vente directe de produits des exploitations agricoles, individuels et collectifs :
soutien des investissements relatifs à la création, la rénovation ou l’extension des points de vente directe individuels et collectifs de produits issus de l’exploitation agricole.
- Seuls les membres d’un ménage agricole sont éligibles à cette mesure, c’est-à -dire toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole à titre principal.
Des regroupements de membres de ménages agricoles sont éligibles à cette mesure (associations, GIE).
Les coopératives et les CUMA sont exclues de ce dispositif.
- Les dépenses nécessaires et limitées à l’activité de vente directe sont éligibles : acquisition de matériels, équipements et aménagements intérieurs.
Le petit mobilier (mobilier qui n’est pas fixe) et les bâtiments sont exclus de la mesure.
Les aménagements extérieurs peuvent être pris en compte dans la limite maximum de 15% du montant HT.
- Seuls seront soutenus les projets de points de vente directe comportant des produits agricoles (ou des produits agricoles transformés à la ferme) provenant exclusivement de l’exploitation ou des exploitations des producteurs membres ou adhérents du point de vente collectif. (tolérance à hauteur de 10% maximum du chiffre d’affaire pour les points de vente collectifs).
Axe 2 : Appui aux territoires organisés
Les territoires organisés et notamment les Parcs naturels régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en tant que territoires expérimentaux, sont accompagnés dans leurs projets visant à favoriser le développement des circuits courts pour les produits régionaux, lorsqu’ils présentent les éléments suivants :
- Garanties de viabilité économique permettant d’envisager leur pérennisation au-delà du soutien des collectivités.
- Structuration de filières d’approvisionnement en produits régionaux, en s’appuyant sur l’existant (pôles bio et plateformes locales des MIN, points de vente collectifs, plateforme commerciale existante, etc.) ,
- Volet éducation et sensibilisation en favorisant le lien direct entre les producteurs et les consommateurs,
- Ciblage de plusieurs marchés différents pour favoriser la diversité des débouchés pour les producteurs et pour mutualiser les outils logistiques,
- Intégration de l’approvisionnement de la restauration collective publique en produits régionaux, particulièrement lorsque le porteur de projet dispose de compétences sur ce secteur.
Axe 3 : Accompagnement des démarches en restauration hors domicile
Tout projet structurant pour les filières agricoles qui serait jugé pertinent pour l’approvisionnement de la restauration hors domicile à l’échelle du territoire concerné sera soutenu.
Cela pourra se traduire par des actions privilégiant le contact entre producteurs et acteurs de la restauration hors domicile.
Une attention particulière sera portée aux produits issus de l’agriculture biologique dans les démarches d’approvisionnement de la restauration collective en circuits courts.
Axe 4 : Communication Dans le cadre de l’agritourisme, les structures régionales ou départementales mettant en oeuvre des actions coordonnées de communication seront soutenues.
Condition d’attribution de l’aide pour le développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles en région Provence – Alpes – Côte d’Azur
Un dossier complet de demande de subvention doit être adressé à la région Provence – Alpes – Côte d’Azur avant tout début d’exécution du projet concerné.
Les demandes de subvention sont proposées au vote de la Commission permanente du Conseil régional, après instruction administrative et technique par les services régionaux.
Pour les associations, il convient de se conformer au calendrier annuel de dépôt des demandes.Pour le dispositif 121 C4 « Investissements de transformation à la ferme » et 311 bis « Création de points de vente directe de produits des exploitations agricoles », la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, au titre de ses missions d’Autorité de gestion déléguée, assure notamment le rôle de guichet unique partenarial.
Montant de l’aide
Axe 1 : Appui aux producteurs et groupements d’agriculteurs pour une structuration de l’offre de produits régionaux et une diversification de leur activité
a. Investissements de transformation à la ferme :
- Les investissements éligibles doivent être au minimum de 15 000 € HT et sont plafonnés à 100 000 € HT.
- Le taux maximum de l’aide régionale est de 15 %, majoré de 5 points s’il s’agit d’un jeune agriculteur.
Ces aides de la Région peuvent être complétées par des aides de l’Union européenne dans le cadre du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) au titre de la mesure 121 C4 « Investissements de transformation à la ferme », sous réserve d’en respecter les critères d’éligibilité.
Ces aides régionales peuvent être abondées par les autres collectivités territoriales en fonction de leurs propres dispositifs.
b. Points de vente directe de produits des exploitations agricoles, individuels et collectifs
Points de vente directe individuels :
- Le local de vente doit être situé sur l’exploitation agricole ,
- Le seuil et le plafond de l’assiette éligible de l’investissement sont respectivement fixés à 10 000 € HT et à 50 000 € HT ,
- Le taux maximum de l’aide régionale est de 10 % majoré de 5 points s’il s’agit d’un jeune agriculteur.
Points de vente directe collectifs :
- Le seuil et le plafond de l’assiette éligible de l’investissement matériel sont fixés respectivement à 10 000 € HT et à 100 000 € HT,
- Le gros oeuvre permettant les aménagements de bâtiments existants dédiés exclusivement à l’activité de vente directe pourront être pris en compte.
- Le taux maximum de l’aide régionale est de 15 %.
c.Les investissements immatériels (études de marché, études de faisabilité) non liés à un investissement physique sont également soutenus dans la limite:
- D’un plafond de dépenses éligibles de 15 000 € HT:
- Le taux maximum d’aide régionale est de 50 %.
Ces aides régionales peuvent être complétées par des aides de l’Union européenne dans le cadre du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) au titre de la mesure 311 bis « Diversification vers des activités non agricoles : points de vente directe de produits des exploitations agricoles », sous réserve d’en respecter les critères d’éligibilité.
Ces aides régionales peuvent être abondées par les autres collectivités territoriales en fonction de leurs propres dispositifs.
Organisme responsable
Service gestion des fonds européens/ pôle FEADER – Tél : 04.91.57.54.29
Direction de l’eau et de l’agriculture.Service Agriculture, Tél. : 04 91 57 50 74.