Objectifs de l’aide aux entreprises installées en Alsace en faveur de la filière viti-vinicole
Le dispositif-cadre en faveur de la filière viti-vinicole sert à :
- Encourager le développement des pratiques viticoles respectueuses de l’environnement, se traduisant par une réduction des intrants
- Soutenir la compétitivité des entreprises et coopératives de la filière viti-vinicole, en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation
- Soutenir les projets d’entreprises créateurs d’emplois dans les secteurs d’activité et les territoires prioritaires pour le développement régional
- Favoriser le recours à des compétences externes spécialisées et les démarches d’innovation ou d’internationalisation pour accroître la compétitivité des entreprises et coopératives de la filière viti-vinicole et accélérer leur développement
Entreprises bénéficiaires du dispositif-cadre en faveur de la filière vitivinicole
- Les coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) viticoles
- Les entreprises de transformation et de commercialisation,
- Les coopératives,
- Les négociants et les vignerons indépendants de la filière vitivinicole, de moins de 750 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 750 personnes, dont le Chiffre d’Affaires ne dépasse pas 200 M€, en situation financière saine.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1. Aides aux pratiques de production respectueuses de l’environnement qui concernent les coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) viticoles – CPER
L’objectif est d’encourager le développement de pratiques viticoles respectueuses de l’environnement, se traduisant par une réduction des intrants et de maintenir la compétitivité des exploitations en aidant à la rationalisation des charges avec une incitation pour des achats collectifs.
2. Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation, coopératives, négociants et vignerons indépendants
Il s’agit de soutenir la compétitivité des entreprises et coopératives de la filière vitivinicole, en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation.
Sont soutenus les projets d’investissement permettant des progrès qualitatifs et des améliorations de la productivité et de la compétitivité, liés à la création, à la reprise et au développement des entreprises de la filière viti-vinicole.
Condition d’attribution de l’aide pour le dispositif-cadre en faveur de la filière vitivinicole
CUMA:
- La demande doit comprendre un descriptif du projet accompagné d’un devis.
- Le projet est soumis pour avis technique au Comité Technique Régional d’Examen des Projets Agricoles, puis pour décision aux instances délibérantes du Conseil Régional d’Alsace.
Entreprises de transformation et de commercialisation, coopératives, négociants et vignerons indépendants :
- La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services régionaux (déclaration d’intention, dossier type OCM viti-vinicole, autre…).
- Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements.
Montant de l’aide
CUMA:
L’aide pour le dispositif-cadre en faveur de la filière vitivinicole est apportée aux investissements collectifs des CUMA en équipements spécifiques sur les matériels qui permettent, par intervention mécanique, une réduction sensible des traitements chimiques ou un entretien adapté des bandes enherbées (taux d’aide : 40 % maximum).
Cette action se coordonne avec l’aide régionale apportée dans le cadre du Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) qui accompagne les individuels et dont les actions sont cofinancées par l’État, la région Alsace, les deux Départements et l’Agence de l’Eau.
Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation, coopératives, négociants et vignerons indépendants
Type d’interventions envisageables :
- Investissements matériels (taux d’aide : 10 à 20 % Région, 10 % FEADER, seuil d’investissement de 15 000 €),
- Aménagement et modernisation de locaux de dégustation et de vente (taux d’aide : 10 % Région, 10 % FEADER, seuil d’investissement de 15 000 €),
- Investissements immatériels (taux d’aide : 50 % Région plafonnée à 15 000 €),
- Embauche (taux d’aide : 10 à 20 % Région, plafonnée à 5 000 € par emploi créé),
- Acquisition de matériels de mesure rapide de la qualité de la récolte de raisins (taux d’aide : 20 % Région – CPER),
- Procédures de traçabilité (taux d’aide : 30 % Région – CPER).
Plafond de la subvention
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