Objectifs de l’aide aux entreprises pour les investissements aidés et garantis (DIAG) en région Basse – Normandie
Le dispositif des investissements aidés et garantis (DIAG) a pour objectif de:
- Favoriser les investissements productifs et de reprise significatifs des entreprises des secteurs de l’industrie, du service à l’industrie, du commerce de gros, grâce au renforcement de leurs capitaux permanents,In fine,
- Favoriser les conditions d’accès au crédit et améliorer les conditions finales du prêt (baisse de taux, diminution partielle ou totale de la caution personnelle, etc.).
Entreprises bénéficiaires du dispositif des investissements aidés et garantis (DIAG)
- Entreprises quelle que soit leur taille pour les opérations de création, de développement ou de reprise
- Entreprises bénéficiant dans le cadre de leurs investissements d’un financement à taux non nul de la part d’un financeur (banque,…)
Condition d’attribution de l’aide
Sur la base de l’analyse du dossier fourni par l’entreprise, au sein duquel figure nécessairement le ou les accords de prêts correspondant au besoin lié à l’investissement, la région Basse – Normandie peut prendre en garantie jusqu’à 25% du capital prêté à l’entreprise, en fonction de l’instruction réalisée par les services de la Région.
Cette garantie est gratuite pour l’entreprise. Elle doit figurer dans l’offre de prêt proposée à l’entreprise, qui doit être signée par les 3 parties : entreprise, financeur, région Basse – Normandie.
Informations complémentaires sur le dispositif des investissements aidés et garantis (DIAG)
- Après instruction du dossier, passage en comité technique et passage en commission n°5 « Formation tout au long de la vie, développement économique, recherche et innovation », le dossier est présenté pour validation des élus en commission permanente.
- Concernant l’octroi de la subvention, une convention sera établie avec le porteur de projet.
- La garantie de la région Basse – Normandie figurera dans l’offre de prêt.