Objectifs de l’aide aux propriétaires forestiers en faveur du foncier forestier en région Provence – Alpes – Côte d’Azur
La forêt couvre 48 % du territoire de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, ce qui est largement au-dessus de la moyenne nationale et lui confère un rôle majeur en matière d’aménagement des territoires.
Elle appartient principalement à des propriétaires privés. Son morcellement est un frein à l’exploitation et à l’entretien des forêts.
Les frais liés aux ventes de petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, parfois 50 % voire plus, de la valeur du bien concerné.
Ceci décourage souvent les acheteurs et freine la restructuration foncière des petits patrimoines.
La région Provence – Alpes – Côte d’Azur a décidé d’expérimenter un dispositif en faveur du foncier forestier visant à favoriser le regroupement de parcelles forestières.
Propriétaires forestiers bénéficiaires du dispositif en faveur du foncier forestier
En fonction du volet du dispositif :
A. Les propriétaires forestiers (personne physique) possédant une propriété forestière (en leur nom propre) dans la région Provence – Alpes – Côte d’Azur et les communes ou groupement de communes engagées dans une démarche collective type Plan de développement de massif ou charte forestière de territoire.
B. Réservé aux communes de moins de 10 000 ha ou aux intercommunalités et les Parcs naturels régionaux.
C. Les intercommunalités et syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
En adéquation avec les dispositifs déjà mis en oeuvre concernant le foncier et en particulier le foncier agricole, la région Provence – Alpes – Côte d’Azur expérimente la mise en oeuvre d’un dispositif en faveur du foncier forestier.
Ce dispositif se décline en trois volets :
A. Un dispositif d’aides aux échanges amiables de parcelles forestières entre propriétaires privés : constitution d’ensemble de parcelles boisées ou à boiser par le biais d’échange volontaire entre propriétaires.
B. Un dispositif de soutien aux acquisitions de foncier forestier en faveur des communes et établissements publics de coopération intercommunale : acquisition de parcelles ou groupes de parcelles enclavées ou contigües à des forêts communales, afin de permettre une augmentation de la surface de forêt publique ou un meilleur accès au réseau d’exploitation.
C. Une aide à la mise en oeuvre de Bourse foncière forestière.
Condition d’attribution du dispositif en faveur du foncier forestier
- L’ensemble de ce dispositif en faveur du foncier forestier sera dans un premier temps expérimental et les dossiers s’apprécieront au cas par cas et au regard de l’intérêt de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur.
- Un dossier complet de demande de subvention doit être adressé à la région Provence – Alpes – Côte d’Azur avant tout début d’exécution du projet concerné.
- Les demandes de subvention sont proposées au vote de la Commission permanente de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, après instruction administrative et technique par les services régionaux.
Montant de l’aide
A. Échange amiable de parcelles forestières
Intervention de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur : 80 % des dépenses de frais notariés (honoraires, frais administratifs, droit demutation, etc.) à l’exclusion des frais de bornage.
Conditions d’intervention :
- Au moins un des îlots constitués après échange doit atteindre une superficie d’1 ha ,
- Obtention de l’avis favorable d’un technicien forestier du CRPF ou du Parc naturel régional.
Ne sont concernées par cette opération de regroupement du foncier forestier que les parcelles destinées à une vocation forestière.
L’aide est conditionnée à l’engagement d’adhésion à un document de gestion durable :
- Un Code de bonnes pratiques sylvicoles ou un PSG pour une durée minimale de 10 ans et à l’engagement durant 15 ans à garder la vocation forestière des parcelles et à ne pas démembrer.
B. Acquisitions de foncier forestier en faveur des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Intervention de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur : 25 % avec un plafond de subvention de 100 000 €.
Conditions d’intervention :
l’opportunité du soutien régional sera appréciée au regard :
- De l’intérêt patrimonial et écologique de la ou du groupe de parcelles,
- De l’implication de la collectivité dans la gestion durable de ses espaces forestiers et notamment son adhésion à une démarche de qualité (PEFC…) et dans une démarche de territoire en faveur de la forêt (charte forestière de territoires, PNR…),
- De l’intérêt régional,
- Du partenariat local tant financier que technique mis en place,
- De l’engagement à maintenir ce foncier acquis en zone inconstructible au moins 10 ans au Plan local d’urbanisme.
C. Bourse foncière forestière
Intervention de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur : 30 % du coût de l’animation avec un plafond de 7 000 € par an.
Conditions d’intervention :
- Seront prioritaires les démarches initiées dans le cadre de chartes forestières de territoire ou d’un Parcnaturel régional ,
- En partenariat avec les autres acteurs potentiels (Conseils généraux, Chambre d’agriculture, communesforestières, coopérative Provence forêt, CRPF…) ,
- Le poste financé ne peut faire l’objet d’un autre financement de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur.