Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour l’accompagnement à la transmission des hôtels et de l’hôtellerie de plein air Oratel en région Bretagne
Le dispositif d’aide sert à maintenir le tissu breton de l’hôtellerie indépendante ou de plein air en Bretagne, en facilitant la transmission et la reprise des affaires.
Entreprises de Bretagne bénéficiaires du dispositif Oratel qui vise à accompagner la transmission des hôtels et de l’hôtellerie de plein air
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Les cédants d’hôtel ou de camping (y compris municipaux).
- Les repreneurs indépendants propriétaires après acquisition de deux établissements au maximum et exploitant obligatoirement l’établissement repris.
Pour les hôtels, l’avance remboursable n’est mobilisable sur les murs que si le repreneur en est le propriétaire (majoritaire dans le cadre d’une SCI).
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Préparation de la cession/reprise:
- D’un hôtel classé au minimum tourisme
- D’un camping privé (1 étoile minimum) de 150 emplacements pouvant aller à 200 emplacements, après un projet d’extension
- D’un camping municipal (1 étoile minimum)
Condition d’attribution du dispositif Oratel qui vise à accompagner la transmission des hôtels et de l’hôtellerie de plein air
Le dispositif ORATEL s’articule en deux étapes complémentaires:
- Dans un premier temps, le cédant devra effectuer le diagnostic de l’entreprise. Dans ce cadre, il bénéficiera de l’accompagnement d’un animateur régional, en lien avec des experts-comptables et des représentants du secteur de l’immobilier,
- Dans un second temps, le repreneur, après acceptation du diagnostic, pourra bénéficier d’une avance remboursable à taux nul pour le rachat du fonds de commerce (ou son équivalent pour les campings municipaux) avec ou sans rachat des murs.
Montant de l’aide
Aide au cédant: le diagnostic ORATEL:
Une aide financière du Conseil régional d’un montant maximum de 1 250 € est accordée pour ce diagnostic (plafond subventionnable de 2 500 € avec un taux maximum de 50%).
Aide au repreneur d’hôtel:
- Avance remboursable pour le rachat du fonds de commerce avec ou sans rachat des murs commerciaux. Peut également être prise en compte une partie restauration s’il s’agit d’une vente globale.
- Dans le diagnostic figure une estimation du coût du fonds de commerce et éventuellement des murs de l’hôtel.
- L’assiette maximale retenue ne pourra être supérieure à 10 % de l’estimation du diagnostic.
Aide au repreneur de camping:
- Avance remboursable pour le rachat du fonds de commerce.
- Pour les campings municipaux, prise en compte du droit d’entrée ou droit au bail et de l’acquisition de la partie matérielle de l’exploitation.
- Dans le diagnostic figure une estimation du coût du fonds de commerce.
- L’assiette maximale retenue ne pourra être supérieure à 10 % de l’estimation du diagnostic.
Pour la reprise (hôtel ou camping):
- L’avance est calculée sur le coût d’acquisition retenu et les frais de notaire. Son montant est plafonné à 92 000 €, soit 20% d’une base de dépense maximale de 460 000 €. L’avance est consentie à taux nul.
- Une garantie région Bretagne/ Bpifrance (ex OSEO) peut également être mobilisée en fonction des projets.
- La durée de remboursement de l’avance est de 7 ans (début à compter de la réception des pièces justificatives demandées par la région Bretagne) incluant un différé de 2 ans. Les remboursements sont trimestriels.