Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles implantées en région Midi – Pyrénées pour la diversification agricole
Le dispositif d’aide à la diversification agricole favorise la diversification des activités agricoles en lien avec l’agri-tourisme, la vente à la ferme et les activités de service et d’artisanat.
Entreprises agricoles bénéficiaires du dispositif d’aide à la diversification agricole
Le dispositif d’aide à la diversification agricole s’adresse aux :
- Exploitants agricoles individuels à titre principal ;
- Sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole (GAEC, EARL,…) ;
- Fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole.
Les structures sociétaires distinctes de l’exploitation, crées pour la diversification ne sont pas éligibles. Sont notamment exclues les SARL, GIE…..
Investissements ou opérations éligibles
1. Investissements d’agri-tourisme
A) Pour les fermes de restauration : Fermes auberges – Goûters à la ferme / Activité Traiteur / Casse-croûte.
- Coût de création, de modernisation et de mise aux normes des installations, notamment le matériel et les équipements de cuisine et logistiques.
- Aménagement et équipement de la salle de restauration et des abords extérieurs (y compris les accès et aire de manœuvre et de stationnement des autocars, sous réserve d’intégration paysagère).
NB : Ne seront pris en considération que les établissements dont l’approvisionnement proviendra de l’exploitation support à plus de 50 %.
B) Pour les visites de fermes : Fermes pédagogiques / Fermes de découverte / Fermes équestres / Fermes de loisirs.
- Equipements spécifiques à ces activités ;
- Aménagement intérieurs et extérieurs (y compris les accès et aires de manœuvre et de stationnement des autocars, sous réserve d’intégration paysagère) ;
- Mise aux normes de sécurité et d’hygiène ;
- Conception, édition d’une notice ou étude d’impact environnemental.
C) Pour la découverte de savoirs-faire et de produits de la ferme : Lieux de découverte / Séjours et week-end de découverte.
- Equipements spécifiques à ces activités ;
- Aménagement intérieurs et extérieurs (y compris les accès et aires de manœuvre et de stationnement des autocars, sous réserve d’intégration paysagère).
2. Investissements liés à des activités de services et d’artisanat.
Salle d’accueil / Séjours et week-end à thème / Autres services et activités artisanales :
- Equipements spécifiques à ces activités ;
- Aménagement intérieurs et extérieurs (y compris les accès et aires de manœuvre et de stationnement des autocars, sous réserve d’intégration paysagère).
3. Investissements liés à la vente de produits de la ferme.
Investissements liés à la commercialisation de produits de la ferme (à la ferme, sur les marchés, en circuit court) :
- Equipements spécifiques à ces activités ;
- Aménagement intérieurs et extérieurs (y compris les accès et aires de manœuvre et de stationnement des autocars, sous réserve d’intégration paysagère).
Conditions d’attribution du dispositif d’aide à la diversification agricole
a. Le dépôt des dossiers de demande d’aide à la diversification agricole s’effectue auprès du Conseil Régional.
b. La Commission Agriculture et Agro-alimentaire examine pour avis les dossiers.
c. Les décisions d’attribution des aides sont ensuite prises en connaissance de cet avis par la Commission Permanente du Conseil Régional.
Montant de l’aide
Le total des aides nationales (Région Midi – Pyrénées et autres collectivités) pour le dispositif de diversification agricole ne dépassera pas le taux de 20 % hors supplément Jeunes Agriculteurs (JA).
1. Investissements d’agri-tourisme
A) Pour les fermes de restauration :
Fermes auberges – Goûters à la ferme
- Dépenses éligibles plafonnés à 80 000 € (HT)
- Taux max. d’intervention régionale : 20%
- Taux max. d’aides publiques : 40% pour les dépenses inférieures à 50 000 €
Activité Traiteur
- Dépenses éligibles plafonnés à 80 000 € (HT)
- Taux max. d’intervention régionale : 15%
- Taux max. d’aides publiques : 30% au delà
Casse-croûte
- Dépenses éligibles plafonnés à 80 000 € (HT)
- Taux max. d’intervention régionale : 5% pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
- Taux max. d’aides publiques : 10 points pour les JA
B) Pour les visites de fermes :
Fermes pédagogiques / Fermes de découverte / Fermes équestres / Fermes de loisirs.
- Dépenses éligibles plafonnés à 50 000 € (HT)
- Taux max. d’intervention régionale : 20% et +5% pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
- Taux max. d’aides publiques : 40% et +10 points pour les JA
C) Pour la découverte de savoirs-faire et de produits de la ferme
Lieux de découverte / Séjours et week-end de découverte.
- Taux max. d’intervention régionale : 20% et +5% pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
- Taux max. d’aides publiques : 40% et +10 points pour les JA
2. Investissements liés à des activités de services et d’artisanat.
Salle d’accueil / Séjours et week-end à thème / Autres services et activités artisanales
- Taux max. d’intervention régionale : 20% et +5% pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
- Taux max. d’aides publiques : 40% et +10 points pour les JA
3. Investissements liés à la vente de produits de la ferme.
Investissements liés à la commercialisation de produits de la ferme (à la ferme, sur les marchés, en circuit court)
- Taux max. d’intervention régionale : 20% et +5% pour les Jeunes Agriculteurs (JA)
- Taux max. d’aides publiques : 40% et +10 points pour les JA.
Informations complémentaires sur le dispositif d’aide à la diversification agricole
1) Transparence des GAEC
Dans le cas d’un GAEC, les plafonds indiqués dans la rédaction de la mesure seront multipliés par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 2.
2) Plafonds
Sur la période 2007-2013, sur cette mesure, une exploitation pourra présenter des dossiers pour un montant plafond d’investissement de 100 000 € HT.
3) Plancher de dépense
Les dossiers d’un coût éligible inférieur à 5 000 € ne seront pas retenus.
4) Les visites de ferme concernent les prestations, activités et animations liées aux cycles de production végétaux et animaux présents sur l’exploitation. Notamment, les fermes équestres devront justifier d’une activité de naissage et/ou d’élevage sur l’exploitation et d’un ratio minimum de 0,5 ha de surface fourragère par UGB permettant la conduite des animaux en groupe (dans des espaces extérieurs ou des stabulations).
5) Les équipements de transport (par exemple les caissons réfrigérés) peuvent être pris en compte au titre de la mesure d’aide à la transformation à la ferme (121 C4) étant alors directement liés à l’activité de transformation. Ils ne sont pas éligibles isolément à la présente mesure d’aide à la diversification agricole.