Objectifs de l’aide aux entreprises sylvicoles pour l’équipement matériel de la région Franche – Comté
L’aide de la région Franche – Comté vise à soutenir les investissements matériels des entreprises d’exploitation forestière en vue de les moderniser et d’améliorer leur compétitivité.
Entreprises sylvicoles de région Franche – Comté bénéficiaires de l’aide pour l’équipement matériel
L’aide de la région Franche – Comté est réservée aux micro-entreprises suivantes (occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires des deux années précédentes n’excède pas 2 M€ hors taxes):
- Entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF)
- Exploitants forestiers
- Coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro- entreprises
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Types d’investissements:
- Les porteurs et leurs équipements (notamment chaînes et tracks)
- Le matériel de débardage (débusqueur, remorque forestière) et les équipements de débardage (notamment grues, treuils, boucliers, chaînes et tracks…)
- Les équipements divers liés à la traction animale
- Les dispositifs mobiles et démontables de franchissement des cours d’eau
- Les câbles aériens de débardage de bois à l’exception des câbles d’implantation permanente ou semi permanente
- Les broyeurs à plaquettes tractés
- Les machines combinées de façonnage de bûches
- Les machines combinées d’abattage et de façonnage et les têtes d’abattage
- Les équipements de débardage (grues, treuils, boucliers…) pour tracteur agricole
- Les matériels informatiques embarqués (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géo référencées, ordinateur embarqué) et logiciels.Les matériels roulants devront être équipés à l’achat de pneus basse pression et d’un dispositif permettant de réduire l’impact au sol (chaînes ou tracks).
- Les matériels disposant de transferts hydrauliques devront fonctionner obligatoirement à l’huile biodégradable et non écotoxique.
Sont exclus:
- Tous les matériels d’occasion et les matériels ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur.
- Les matériels de simple remplacement suivant conditions fixées par arrêté préfectoral.
Montant de l’aide
Le taux de l’aide cofinancée, sous forme de subvention, est comprise entre 10 et 40 % à parts égales entre:
- L’Union européenne (FEADER) pour moitié
- L’état/Région Franche-Comté/Département, pour moitié, à parité ou en alternatif.
Le financement du matériel bois énergie pourra éventuellement être complété par des aides additionnelles non cofinancées dans la limite d’un taux maximal d’aides publiques de 40 %. Ces taux seront bonifiés lorsque l’investissement sera réalisé à l’occasion d’une création d’entreprise.
Des plafonds de dépenses éligibles sont appliqués en fonction des types de matériels. Ils varient s’il s’agit de matériels de remplacement éligibles.
Le montant minimal de l’aide est fixé à 1 000 €. L’octroi de l’aide est subordonné au respect du plafond de 200 000 € toutes aides de minimis cumulées perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux dont celui de l’année de l’octroi de l’aide.
Informations complémentaires sur l’aide pour l’équipement matériel
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) du siège de l’entreprise.