Objectifs de l’aide aux établissement de santé en région Île – de – France pour les études de santé publique
L’aide vise à soutenir des études de santé publique dont la qualité d’exploitation régionale potentielle nécessite notamment d’être garantie par la constitution d’échantillons franciliens représentatifs, hors celles menées par l’Observatoire régional de la santé.
Établissement de santé bénéficiaires de l’aide pour les études de santé publique
Sont bénéficiaires de l’aide pour les études de santé publique :
- les personnes morales de droit privé à but non lucratif
- qui ont statutairement pour objet la prévention santé et/ou la lutte contre les exclusions,
- de plus d’un an d’existence lors de la demande de subvention et pouvant justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée.
Condition d’attribution de l’aide pour les études de santé publique
La subvention de la région Île – de – France est fixée à 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond fixé à 50.000 €.
Montant de l’aide
La région Île – de – France peut subventionner les dépenses d’investissement relatives à la création, l’extension, la restructuration, la mise aux normes et l’équipement de ces établissements, autorisés par l’autorité habilitée à cet effet. La subvention régionale est fixée :
1. L’acquisition de biens immeubles:
- 30 % maximum du coût d’acquisition,
- Plafond de subvention fixé à 300.000 €.
2. Les travaux de construction, de restructuration, d’aménagement:
- 30 % maximum du coût des travaux,
- Plafond de subvention fixé à 15.000 € par lit.
3. l’équipement matériel, mobilier et informatique:
- 30 % maximum du coût des équipements
- Plafond de subvention fixé à 1.500 € par lit.
4. l’acquisition de véhicules de service à carburation propre, de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite ou de véhicules frigorifiques:
- 50 % maximum du coût d’acquisition
- Plafond de subvention fixé à 15.000 € par véhicule.