Objectifs de l’aide aux entreprises pour favoriser une meilleure exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur de l’espace commun en région Guadeloupe
- Assurer la durabilité des ressources halieutiques de la région Guadeloupe en diminuant les pressions qui s’exercent sur elles et en développant le suivi scientifique des milieux marins et côtiers
- Favoriser l’exploitation de nouvelles ressources en substitution à celles menacées par des prélèvements excessifs
- Favoriser l’échange de savoir faire et de technologies en matière d’aquaculture.
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour favoriser une meilleure exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur de l’espace commun
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Tout organisme public ou privé compétent dans les secteurs de la mesure, notamment : Administrations locales, régionales et nationales ,
- Organismes de recherche des ressources halieutiques,
- Universités,
- Organismes de transfert de technologie ,
- Groupements professionnels,
- Associations locales de pêche.
Tous se trouvant en région Guadeloupe.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Etudes à l’échelle des différentes zones, relatives à l’utilisation de méthodes rationnelles de pêche, aux actions à mettre en place pour la préservation et la reconstitution des stocks, pour le développement de productions aquacoles,
- Actions de diffusion auprès des professionnels des techniques rationnelles et durables de prélèvement,
- Echanges, entre professionnels entre administrations du secteur, relatifs à la conduite de projets communs participant à une utilisation raisonnée des ressources halieutiques, à la préservation et à la réadaptation des écosystèmes maritimes menacés,
- Transferts et d’échanges entre les acteurs de la filière pêche, de savoir-faire et de technologies dans le domaine de la transformation des produits de la mer en vue d’accroître la valeur ajoutée produite par le secteur,
- Actions de formation en accompagnement des projets,
- Travaux de recherche conjoints sur les récifs artificiels et les dispositifs de concentration de poissons,
- Etudes de création de réserves marines.
Condition d’attribution de l’aide
- Instruction des projets par le Secrétariat Technique Commun, et recherche de partenariats,
- Validation de l’ordre du jour du Comité de Pilotage par l’autorité de gestion (Conseil Régional de la Guadeloupe),
- Agrément ou rejet des projets en Comité de Pilotage,
- Passage en Comité de Suivi pour validation des programmes,
- Paiement par l’autorité de paiement (Caisse des Dépôts et Consignations) aux porteurs de projets.
Montant de l’aide
- Le taux d’intervention du FEDER est fixé à 50% de l’intervention publique.
- Pour les projets portés par des chefs de file privé, l’aide publique n’excédera pas 75%.
- Les projets portés par une association à but non lucratif (chef de file) peuvent bénéficier d’un taux plafond d’aides publiques de 100%.