Objectifs de l’aide aux entreprises de pêche pour l’installation à la pêche par le fond régional de garantie Bretagne – Bpifrance région
L’aide de la région Bretagne a pour objet de:
- Faciliter le financement de l’achat d’un bateau dans le cadre d’une première installation,
- Soutenir le maintien de la pêche hauturière.
Entreprises de pêche de Bretagne bénéficiaires de l’aide à l’installation à la pêche par le fond régional de garantie Bretagne – Bpifrance région
L’aide est attribuée aux pêcheurs en première installation (candidat à l’installation de moins de 40 ans), y compris en zone côtière et un premier renouvellement pour la pêche hauturière.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Le Fonds Régional de Garantie Bretagne est un outil multi secteurs qui permet une mutualisation des risques.
La région Bretagne favorise la première installation des jeunes en pêche côtière et hauturière, y compris en s’adossant à un armement.
- Bateau de pêche côtière: longueur HT allant jusqu’à 18,60 m,
- Bateau de pêche hauturière: longueur HT allant de 18,60 m à 24,95 m,
- Première installation: première et unique demande d’une personne physique, dans le cadre d’une acquisition personnelle (entreprise en nom personnel) ou en association (personne morale), de moins de 40 ans, pour un premier navire avec majorité des parts à terme, avec accès au dispositif possible dès l’achat d’un minimum de 10 % des parts, et alors sous convention de co-propriété précisant la propriété à terme du demandeur,
- Premier renouvellement en hauturière: pêcheur déjà propriétaire d’un bateau ayant ou non bénéficié du dispositif de garantie Oséo-Région, qui exerçait en côtière ou en hauturière, changeant de bateau pour pratiquer la hauturière.
L’accès au dispositif, une seule fois par pêcheur dans le cas général, est possible une deuxième fois dans le cas d’un jeune ayant bénéficié du dispositif de première installation en côtière et désirant remplacer son bateau pour passer en hauturière. Leur passage vers la pêche hauturière pourra se faire dans un deuxième temps, ces jeunes constituant « un réservoir de compétence » pour la pêche hauturière.
Condition d’attribution de l’aide à l’installation à la pêche par le fond régional de garantie Bretagne – Bpifrance Région
A. Ce dispositif est accessible par la voie bancaire. En effet, c’est lorsque le candidat à l’installation procède au montage de son projet et sollicite sa banque pour obtenir un prêt que le banquier peut juger nécessaire, selon le niveau de risque, de faire appel à la garantie du prêt via le Fonds Régional de garantie Bretagne. S’agissant d’un fonds de garantie, il intervient en dernier recours.
B. L’accès au dispositif est conditionné à l’examen d’un dossier individuel attaché au pêcheur et au bateau acheté qui comprend notamment les informations suivantes:
- Les capacités professionnelles du pêcheur, son parcours,
- Des éléments de rentabilité du projet: plan de financement dont autofinancement, fonds propres, etc.,
- Une expertise du bateau permettant de définir une valeur raisonnable d’achat et de s’assurer qu’il peut être exploité encore au moins 7 années (coque et moteur),
- Des garanties d’accès aux ressources si nécessaires (licence, PPS, quotas…),
- Le cas échéant, le contrat de cession à terme entre l’armement et le pêcheur.
Montant de l’aide
Une fois le dossier validé, le promoteur verra son prêt bancaire garanti à hauteur de 70 %.