Fonds de garantie artisanat et commerce

Objectifs

Le Fonds de garantie artisanat et commerce facilite l’accès aux concours bancaires des artisans et des petites entreprises en limitant les garanties personnelles demandées au dirigeant.

Bénéficiaires

Le Fonds de garantie artisanat et commerce s’adresse aux :
– Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers.
– Petites entreprises du commerce et de l’industrie employant 10 salariés maximum.
– Entreprises de plus de trois ans, saines financièrement.

Sont exclues les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles.

Montant

Les concours garantis sont les suivants :

a) Prêts à court, moyen et long terme d’une durée maximum de 12 ans, de 7 500 € à 300 000 €, destinés à financer :
– les programmes d’investissements structurants, les dépenses immatérielles (innovation, recherche et développement, lancement commercial) ;
– les besoins en fonds de roulement justifié par un accroissement de l’activité ;
– les prêts de renforcement de la trésorerie.

b) Concours à court terme, de 5 000 € à 50 000 € destinés à financer :
– la création et la reprise d’entreprises.

Niveau de garantie (en co-garantie) :
– 80% pour la création,
– 50% pour les prêts de trésorerie,
– 70% pour les autres prêts.

Organisme Responsable

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Demande à  adresser à  :Monsieur le Président de la Région Midi-PyrénéesHôtel de Région22, boulevard du Maréchal-Juin31406 Toulouse cedex 9Renseignements :Direction de l'Action Economique et de l'Innovation - Service Développement Economique Territorial, Artisanat, Commerces et ServicesTél : 05 61 33 57 21SIAGI9 rue Ritay31000 TOULOUSETél. : 05 61 21 06 11 Fax : 05 61 23 52 76