Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’accompagnement des projets d’installation en agriculture en région Champagne – Ardenne
- Le fonds de garantie pour l’accompagnement des projets d’installation en agriculture est un soutien à l’installation sous forme de garantie publique visant à faciliter l’accès au crédit du projet d’installation en agriculture d’entreprises en région Champagne – Ardenne.
- Le fonds de garantie pour l’accompagnement des projets d’installation en agriculture vient renforcer et compléter les garanties habituelles prises sur les biens professionnels et personnels des porteurs de projet.
Entreprises porteurs de projet bénéficiaires du fonds de garantie
Le fonds de garantie pour l’accompagnement des projets d’installation en agriculture s’adresse aux candidats à l’installation (âgés d’au plus 55 ans) ou installés à titre principal ou secondaire depuis moins de 5 ans dans le cadre d’un projet d’installation.
L’exploitation doit être concernée principalement par une des activités suivantes :
- Commercialisation en circuits de proximité,
- Installation en dehors du cadre familial,
- Élevage,
- Agriculture biologique,
- Maraîchage.
Investissements ou Opérations éligibles
Sont éligibles les prêts bancaires et les concours des sociétés financières destinés au financement des investissements incorporels ou corporels, notamment :
- Équipement, matériel, aménagements, achats de matériaux de construction, stocks, cheptel, adaptation à la qualité ;
- Investissements fonciers (achat de bâtiments ou de terres, construction), dès lors qu’une prise de garantie réelle s’avère irréaliste en raison du montant de l’investissement ou de la nature du bien ;
- Et/ou au financement du besoin en fonds de roulement
- Notamment lié à la saisonnalité, à une capacité d’autofinancement faible dans les premiers temps de l’exploitation ou en situation de diversification/conversion ;
- Acquisition de parts sociales.
Montant de l’aide
- Le fonds de garantie pour l’accompagnement des projets d’installation en agriculture n’excédera pas 50 % du montant du prêt. Ce taux peut atteindre 65 % pour des exploitations en création ou ayant moins de trois ans d’existence.
- Le montant maximal d’encours de garantie dont peut bénéficier une même exploitation, au titre du fonds de garantie pour l’accompagnement des projets d’installation en agriculture, ne pourra dépasser un plafond de 45 000 €.
- Les garanties porteront exclusivement sur le risque afférent aux 84 premiers mois, différé éventuel compris, à compter de la mise en place du prêt. Ce différé peut être d’une durée de 12 mois maximum.
L’aide publique allouée par le biais de la garantie à l’entreprise bénéficiaire constituera une aide au sens du règlement CE n° 1535-2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux aides « de-minimis » dans le secteur de la production de produits agricoles.