Objectifs de l’aide aux entreprises pour le conseil – artisanat commerce (FRAC) en région Pays de la Loire
Le fonds régional d’aide au conseil – artisanat commerce ou le FRAC-artisanat commerce intervient pour soutenir l’effort de réflexion des petites entreprises à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur développement.
L’entreprise doit faire appel à un conseil externe pour mener l’étude dans laquelle elle s’engage avec mise en concurrence d’au moins deux cabinets.
Entreprises en région Pays de la Loire bénéficiaires du FRAC artisanat commerce
Il s’adresse aux entreprises:
- Ayant leur siège en région des Pays de la Loire,
- Employant jusqu’à 50 salariés,
- En situation financière saine et pouvant produire au moins un bilan.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Deux volets d’études sont accompagnés par la région des Pays de la Loire pour le fonds régional d’aide au conseil – artisanat commerce :
1) Premier volet :
a. Diagnostic de l’organisation :
- Analyse de l’existant,
- Évaluation de compétences intrinsèques à l’entreprise (outre celles propre au dirigeant) …
b. Etude stratégique (avec possibilité d’un volet TIC) :
- Réflexion sur l’évolution et la diversification de l’activité de l’entreprise,
- Avec éventuellement prise en compte des démarches TIC lorsqu’elles concourent à cet objectif …
c. Les entreprises bénéficiaires pour ce premier volet sont :
- Soit inscrites au répertoire des métiers,
- Soit du secteur du bâtiment et des travaux publics.
2) Second volet :
– Etudes visant une certification :
- Qualité, environnement,
- Sécurité dans la mesure où l’étude porte sur l’organisation et les procédés de l’entreprise.
Outre les entreprises bénéficiaires du premier volet, le second volet est ouvert aux entreprises du secteur du commerce inscrites au RCS, employant jusqu’à 50 salariés
Montant de l’aide pour le FRAC artisanat commerce
Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional de la région des Pays de la Loire et dans le respect des critères définis au présent règlement, deux cas de figures sont envisagés :
- Si l’étude dure 5 jours ou moins, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 80 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 3 800 euros.
- Si l’étude dure plus de 5 jours, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 30 000 euros.
Le cumul des aides « FRAC » attribuées à une même entreprise ne peut pas dépasser, sur une période de 3 années civiles, un montant de 30 000 euros.
Informations complémentaires sur le FRAC artisanat commerce
Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la région Pays de la Loire auprès de la Direction des Actions et Innovation Economiques et International