Objectifs de l’aide aux entreprises pour le conseil – industrie en région Pays de la Loire
Le fonds régional d’aide au conseil – industrie ou FRAC Industrie soutient le recours au conseil externe par les entreprises de la région des Pays de la Loire sur cinq thèmes prioritaires :
- L’analyse stratégique,
- L’intelligence économique,
- Le développement durable,
- Le design,
- Le développement à l’international (Via – Etude Export).
Entreprises en région Pays de la Loire bénéficiaires de l’aide au conseil – industrie
Entreprises implantées dans la région Pays de la Loire :
- Répondant à la définition communautaire de la PME (JOCE L 63 du 28 février 2004
- Règlement n°364/2004), – constituée sous forme sociétaire,
- En situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.
Les entreprises bénéficiaires signent la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises.
SECTEURS ÉLIGIBLES:
- Industrie,
- Industrie agro-alimentaire (hors produits relevant de l’annexe1 du traité CE),
- Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises,
- Technologies innovantes,
- Services qualifiés à la production industrielle
- Pour le design, d’autres secteurs d’activités pourront être admis au vu de l’intérêt du projet présenté.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Dépenses relatives au recours à un consultant externe pour une prestation de conseil sur les thèmes de l’analyse stratégique, l’intelligence économique, le développement durable, le design, le développement à l’international.
Montant de l’aide pour le fonds régional d’aide au conseil – industrie
L’aide est une subvention.
- Si l’étude dure 5 jours ou moins, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 80 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 3 800 euros.
- Si l’étude dure plus de 5 jours, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 30 000 euros.
Dans le cadre du développement à l’international, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 15 000 €.
Le montant minimum de l’étude devra être de 3 000 €.
Le cumul des aides « FRAC » attribuées à une même entreprise, sur un même thème, ne peut pas dépasser, sur une période de trois années civiles, un montant de 30 000 euros.
Informations complémentaires sur le fonds régional d’aide au conseil – industrie
Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la région des Pays de la Loire auprès de la Direction des Actions et de l’Innovation Economiques et de l’International avant l’engagement des dépenses.