Objectifs de l’aide aux entreprises en région Haute Normandie pour le fonds régional de garantie
Ce dispositif est dédié à la transmission et au renforcement de la structure financière des très petites entreprises de la région Haute Normandie.
il permet de garantir les établissements bancaires jusqu’à 70% des montants distribués.
En outre, un volet lié à la 1ère installation ou au développement des exploitations, relevant de l’agriculture biologique, a été mis en place.
Entreprises bénéficiaires de l’aide aux fonds de garantie
Sont bénéficiaire du fonds de garantie de la Région Haute Normandie les:
- Entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 15 salariés, immatriculées au répertoire des métiers ou au registre du commerce
- Exploitations agricoles
Activités non éligibles :
- Activités d’intermédiation financière,
- Professions libérales
- Activités de promotion, de transaction et de location immobilières
- Discothèques, salles de spectacle, remise en forme… Les entreprises en difficulté sont également exclues.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Un nouveau dispositif de garantie en Haute Normandie au bénéfice des très petites entreprises de la Région.
Montant disponible / Enveloppe globale
Le dispositif SIAGI région Haute Normandie permet de garantir au bénéfice de l’établissement prêteur jusqu’à 70 % du montant du concours.
La répartition de la co-garantie s’établit selon les modalités suivantes :
- Pour la Région : 50% du pourcentage total de co garantie,
- Pour la SIAGI : 50% du pourcentage total de co garantie.
le risque résiduel est supporté par le prêteur.
La garantie peut être également mise en jeu sur : l’exigibité anticipée prononcée par l’établissement prêteur, le prononcé d’une procédure judiciaire.
Montant de l’aide
Les demandes de garanties sont adressées à la SIAGI par les:
- Banques
- Les réseaux consulaires
- Les plates formes d’initiatives locales ou les autres collectivités territoriales.
Plafond
La Région Haute Normandie dote le fonds de garantie à hauteur de 450 000 €.