Objectifs de l’aide aux entreprises pour la création, reprise et au développement en Poitou-Charentes – Fonds régional de garantie
Ce dispositif d’aide pour le fonds régional de garantie est mis en place par la région Poitou-Charentes et Bpifrance (ex Oséo) Régions, permet d’accroître la quotité de garantie sur les concours financiers accordés aux entreprises de la région Poitou-Charentes.
Il a pour objet de favoriser les projets de création, de transmission, de développement technologique et investissement immobilier des entreprises.
Entreprises bénéficiaires du fonds régional de garantie à la création, reprise et au développement
Sont bénéficiaires du fonds régional de garantie:
- Les PME et TPE: qui sont implantées en Poitou – Charentes ou s’y installent, qui répondent à la définition européenne de la PME, quelles que soient la forme juridique et l’activité, à l’exclusion des services et de la distribution aux particuliers, du négoce, de l’intermédiation financière, de la promotion et location immobilière et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
- Formes de concours bancaires garantis: prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres,
- Contrats de Développement Transmission, mis en oeuvre par OSEO BDPME, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières, cautions bancaires liées à un crédit vendeur, financements en fonds propres ou quasi fonds propres (sous certaines conditions), prêts participatifs d’amorçage du groupe OSEO.
- La durée des concours doit être supérieure ou égale à deux ans.
Condition d’attribution du fonds régional de garantie
- Vous avez un projet de création/développement de votre entreprise ou d’achat d’une entreprise pour le financer, vous demandez un prêt à une ou plusieurs banques celle(s)-ci s’adresse(nt) à Bpifrance (ex Oséo) pour demander une garantie de prêt les équipes de Bpifrance (ex Oséo) instruisent votre dossier Bpifrance (ex Oséo) et la région Poitou – Charentes se réunissent en comité mensuel pour étudier votre demande.
- La réponse vous est notifiée.
Montant de l’aide
- Montant maximum des concours garantis par entreprise ou groupe d’entreprises: 500 000 €, sauf pour les prêts participatifs d’amorçage où il est fixé à 150 000 €.
- Quantité: garantie renforcée aux concours bancaires jusqu’à 70%.
- Coût: entre 0,84 % et 1,05 % l’an de l’encours du crédit.