Garantie des cautions

Objectifs

La Garantie des cautions garantit l’émetteur, en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause, contre le risque de défaillance de l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Bénéficiaires

La Garantie des cautions concerne les PME françaises demandant à leurs banques d’émettre des cautions sur marchés ou des garanties à première demande pour leurs commandes export.

Émetteurs de cautions :
– Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne ;
– Compagnies d’assurance ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Investissements ou Opérations éligibles

Le dispositif de Garantie des cautions concerne tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance crédit en vigueur).

Pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Montant

Quotité garantie à hauteur de :
– 80 % pour les entreprises dont le Chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€ ;
– 50% pour les autres entreprises.

Délais constitutif de sinistre :
– 3 mois en cas de carence ;
– à l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité.

Prime payable en euros par trimestrialité d’avance par l’émetteur et pour chaque ligne :
– Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité garantie.
– Taux : taux de commission retenu par l’émetteur pour chaque engagement à garantir.

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.

Informations complémentaires

Souscription :
– L’exportateur dépose par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr une demande d’enveloppe cautions à garantir pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir) ;
– Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe maximum accordée à l’entreprise.

L’émetteur des cautions envoie par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr une demande d’agrément « Garantie des cautions/Risque Exportateur » à compléter conjointement par l’émetteur et l’exportateur.

Organisme Responsable

Bpifrance

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