Objectifs de l’aide aux entreprises pour la Garantie des Fonds Propres de Bpifrance
La garantie des Fonds Propres de Bpifrance vise à faciliter la mise en relation entre les PME innovantes à la recherche de capitaux et les fonds d’investissement.
Entreprises bénéficiaires de la garantie des fonds propres de Bpifrance
Sont bénéficiaires de l’aide:
- PME innovantes, quel que soit l’âge,
- Développant une activité à fort caractère innovant,
- Bénéficiaires d’apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque ou des sociétés liées à des business angels ou des fonds communs de placement (FCPI ou FCPR).
PME européenne: entreprise de moins de 250 salariés déclarants
- Soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros,
- Soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
La société doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Investissements ou Opérations éligibles
- Souscription ou achat d’actions ou de BSA ou de parts sociales, d’obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d’investissement ;
- Subventions participatives, avances en comptes courants.
Montant de l’aide
- Garantie de l’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres à hauteur de :
50 %, - 70 % pour les PME de moins de cinq ans.
Durée : 10 ans.