Objectifs de l’aide aux entreprises pour la garantie sur le préfinancement du CICE de Bpifrance
Bpifrance met en place la garantie sur le préfinancement du CICE par votre banque pour disposer de trésorerie pour couvrir vos dépenses liées au CICE dès l’année où elles sont engagées.
Entreprises bénéficiaires de la garantie sur le préfinancement du CICE
Sont bénéficiaire de la garantie les:
- TPE, PME selon la définition européenne,
- Déclarantes au titre du CICE.
PME européenne :
- Entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Investissements ou opérations éligibles
Crédit court terme confirmé, dédié au préfinancement du CICE.
Montant de l’aide
- Garantie jusque à 50 % du concours bancaire confirmé
- Crédit plafonné au CICE estimé pour l’exercice en cours
- Cession de la créance CICE en germe au profit de la banque
- Attestation du CICE estimé par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou autre tiers qualifié
- Durée de la garantie : 12 mois maximum, non renouvelable
- Délai de carence : 4 mois
- Commission de garantie : 0,35 % l’an pour une quotité de risque de 50 %.