Objectifs de l’aide aux entreprises de Languedoc-Roussillon – Géode
- L’étude GEODE, réalisée par la Banque de France permet au dirigeant d’apprécier la solidité financière de son entreprise en simulant un projet de croissance.
- La région Languedoc- Roussillon et la Banque de France proposent cette prestation GEODE pour sécuriser la démarche des entreprises de la région Languedoc- Roussillon dans leur projet de développement.
Entreprises bénéficiaires du dispositif Géode
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes:
- Avoir 3 ans d’activité.
- 750 000 € minimum de chiffre d’affaires.
- Appartenir aux filières suivantes:
Industrie:
Toutes les classes NAF de 14 à 36 sauf:
- Les coopératives (agricoles 153AA, laitières 155CA…)
Services:
Toutes les classes NAF des divisions 72 et 74 sauf:
- Activités juridiques (741A),
- Activités comptables (741C),
- Cconseil pour les affaires et la gestion (741G),
- Administration d’entreprises (741J),
- Contrôle technique automobile (743A),
- Sélection et fourniture de personnel (745A et B).
Négoce:
Tout le commerce de gros de la division 51 sauf:
- Les intermédiaires de commerce (511)
- Les coopératives (512AA et 512AE)
Dans le BTP second oeuvre
- Réalisation de couvertures (452 J)
- Travaux d’étanchéification (452K)
- Travaux de charpentes (452L)
- Travaux d’installation (453)
- Travaux de finition (454)
Particularités:
Pour les secteurs suivants, la Banque de France examinera la pertinence de l’expertise et la solution à retenir lors de la constitution des référentiels de comparaison:
- Commerce de véhicules automobiles (les concessionnaires) (501Z)
- Commerce de gros d’équipements automobiles (si la part de montage représente moins de 10% dans l’activité globale) (503A)
- Commerce de détail (521 à 524)
- Activités juridiques (741 A),
- Activités comptables (741 C)
- Conseil pour les affaires et la gestion (741 G).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Expertise de la Banque de France
Condition d’attribution du dispositif Géode
L’entreprise s’adresse à la Banque de France.
A) Avant toute réalisation de prestation, la Banque de France s’assure que la demande entre bien dans le champ d’application de la prestation GEODE et que la consultation est techniquement possible.
B) Un bon de commande stipulant les conditions générales de vente de la prestation sera signé par l’entreprise.
- La Banque de France soumet à la région Languedoc- Roussillon avant d’intervenir une fiche type de demande d’aide, visée par le chef d’entreprise, pour instruction par les services de la région Languedoc- Roussillon (Développement des Entreprises).
- Le prix de la prestation est fixé par la Banque de France.
C) L’entreprise recevra de la région Languedoc- Roussillon un accusé de réception lui confirmant son éligibilité et l’autorisant à commencer sa prestation auprès de la Banque de France.
- Les dossiers ayant obtenu un avis favorable seront soumis à l’approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional et l’aide régionale représentant 50 % du coût de l’expertise sera notifiée par la région Languedoc- Roussillon à l’entreprise bénéficiaire.
D) A l’issue de sa prestation, la Banque de France établit un rapport qui récapitule les points-clés de l’analyse, les hypothèses retenues et les projections correspondantes.
- Ce rapport confidentiel est remis au chef d’entreprise et, avec son accord, au Conseil Régional.
- Le Conseil Régional pourra subordonner l’octroi de la subvention prévue à la transmission du rapport par le chef d’entreprise.
E) A compter de la date d’accusé de réception du dossier, l’entreprise bénéficiaire disposera d’un délai de trois mois pour faire réaliser la prestation GEODE par la Banque de France.
- La subvention sera versée directement par le Conseil Régional à l’entreprise sur présentation par celle-ci d’une facture acquittée par la Banque de France et d’un formulaire de demande de paiement.
Montant de l’aide
L’aide de la région Languedoc- Roussillon représente 50 % du coût de l’expertise.