Objectifs de l’aide régionale (AR) aux entreprises pour l’embauche en Alsace
GRACE pour Gamme Régionale d’Accompagnement de la Création d’Entreprises, Aide Régionale (AR) à l’embauche sert de soutien aux projets d’entreprises créateurs d’emplois dans les secteurs d’activité et les territoires prioritaires pour le développement régional.
Entreprises bénéficiaires de la subvention Grace
Les entreprises de moins de 250 salariés n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe, dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine, relevant des activités :
- De production (1)
- Des services aux entreprises (à l’exception du transport),
- Du bâtiment et des travaux publics,
- Des services aux particuliers (hors commerce de détail [2], hôtellerie, restauration, services financiers, immobiliers et de location, activités juridiques et comptables, services de santé et d’action sociale),
- De même que les structures d’insertion quel que soit leur secteur d’activité.
a. (1) y compris les « entreprises plateformes » qui maîtrisent la conception, le développement des produits, la propriété intellectuelle ainsi que la distribution et la commercialisation et sous-traitent tout ou une partie de la fabrication et hors secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles de l’annexe 1.
b. (2) exception faite, dans une commune rurale, du dernier commerce indépendant de proximité de sa catégorie n’employant pas plus de 10 salariés et dont les locaux commerciaux sont inférieurs à 300 m2 (hors restaurants, agences, pharmacies, tabacs et cafés).
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Les embauches liées à des projets de création ou reprise d’entreprises et réalisées dans l’année qui suit l’immatriculation, en favorisant les projets qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace
- Pourra être soutenue l’augmentation nette de l’effectif permanent de l’entreprise (en contrat à durée indéterminée d’au moins 80 % d’un temps plein), avec engagement de maintien des postes sur 3 ans.
- Les embauches doivent être réalisées dans l’année qui suit l’immatriculation de l’entreprise.
Dans les structures d’insertion, la création de postes permanents (hors postes en insertion) d’au moins un quart-temps chacun pourra être aidée si la demande en a été faite dans l’année qui suit l’embauche.
Condition d’attribution de l’aide régionale A.R embauche
- La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services régionaux (déclaration d’intention).
- Toute demande doit être impérativement déposée avant la conclusion des contrats de travail
Montant de l’aide
1- Le montant de l’aide régionale Grace A.R embauche est établi en pourcentage du montant du coût salarial (salaire brut augmenté de cotisations de sécurité sociale obligatoires) calculé sur une année.
2- Les projets de création ou de reprise pourront bénéficier d’un taux d’aide de 15 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par emploi (sur la base d’un temps plein).
3- Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT).
4- Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale
- Filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation
- Pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum et le plafond par emploi sera porté à 10 000 €.
5- Le cumul des bonifications ZPRDT et priorité(s) régionale(s) est par ailleurs exclu.
6- L’aide pourra être éventuellement cofinancée par les fonds structurels européens.
7- Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
8- Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la région Alsace pourrait intervenir alternativement sur la base des règlements d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption [RGE] n° 800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n° X65-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet d’entreprise de 200 000 €.
9- Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
10- Les structures d’insertion ne sont pas concernées par cette limitation.
Il est exclu de cumuler une aide à l’Embauche avec une aide à l’Investissement.
La subvention fera l’objet d’un versement en deux tranches, la moitié une fois l’ensemble des contrats de travail signés, le solde douze mois après la dernière embauche, au vu de l’ensemble des bulletins de salaire concernés.
Modalité de versement de l’aide
- Soutenir les embauches liées à des projets de création ou reprise d’entreprises.
- Montant établi en fonction du coût salarial annuel : 15 % (plafond fixé à 5 000 €/emploi)
- Taux majoré si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) ou s’inscrit dans une priorité stratégique régionale (plafond fixé à 10 000 €/emploi)