Objectifs de l’aide régionale à l’investissement des entreprises artisanales en Alsace
La région Alsace a confié à la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA), à titre de prestation de services, l’animation et la pré-instruction des demandes d’aides déposées dans le cadre du dispositif GRACE pour Gamme Régionale d’Accompagnement de la Création d’Entreprises Artisanat en faveur de la création et la reprise d’activités artisanales.
Pour ce faire, la CMA met à la disposition des artisans alsaciens deux guichets (Schiltigheim et Mulhouse) d’information et d’aide au montage de leur demande de subvention.
Le dispositif GRACE Artisanat sert de soutien à la compétitivité des entreprises artisanales immatriculées à la CMA en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation.
Entreprises bénéficiaires du dispositif d’aide
1- Les entreprises artisanales (hors auto-entrepreneurs), dont les fonds propres sont au minimum de 1 000 €, immatriculées au Registre des Entreprises de la CMA depuis moins d’un an, employant moins de 250 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine.
2- En outre, le chef d’entreprise doit posséder une compétence en gestion (brevet de maîtrise, niveau III) ou avoir suivi une formation/stage à la gestion d’entreprise d’environ 105 heures ou avoir exercé, pendant trois ans, des fonctions de gestion d’entreprise.
Le chef d’entreprise s’engage par ailleurs à exercer son activité en Alsace pendant au moins 3 ans.
Sont exclus du bénéfice de cette procédure :
- Les entreprises dont le responsable légal a perçu antérieurement une aide régionale au titre de la création d’une autre entreprise dans le même secteur d’activité,
- La fabrication et la vente de plats à emporter ou à livrer associées à l’activité de restauration.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
a. Les projets d’investissement (1) liés à la création ou à la reprise des entreprises réalisés dans l’année qui suit l’immatriculation de l’entreprise, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
Pourront être soutenus :
- Les investissements en matériel productif ou bureautique, ainsi que ceux nécessités par un programme de développement et de validation d’une innovation ou ceux liés à la mise en place de technologies propres. Ces investissements devront permettre des progrès qualitatifs et des améliorations de la productivité et de la compétitivité.
- Les aménagements commerciaux liés à l’activité artisanale,
- Les véhicules à usage exclusivement utilitaire (au maximum 2 acquis à l’état neuf),
- Les véhicules de tournée dans la branche alimentation : uniquement lorsque ces véhicules ne peuvent être subventionnés par ailleurs, notamment par les fonds départementaux prévus par l’État pour financer des actions d’adaptation du commerce en milieu rural.
b. Le matériel et les véhicules d’occasion sont uniquement éligibles dans le cas d’une reprise d’entreprise et lorsqu’ils font partie des actifs de l’entreprise rachetée à condition qu’ils n’aient pas bénéficié de fonds publics lors de leur acquisition.
Le montant des investissements éligibles doit dépasser un minimum de 12 500 € HT.(1)
Les investissements pourront être financés sur fonds propres, sur fonds d’emprunts, le financement par voie de crédit-bail ou de location avec engagement d’achat est également admis, sauf pour les véhicules.
La location financière simple est exclue.
Condition d’attribution du A.R Investissement
- La demande se fait au moyen du document type élaboré à cet effet (Déclaration d’Intention).
- Elle doit être déposée auprès de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA).
- Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (commande des équipements).
Montant de l’aide
a. Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant H.T. de l’investissement éligible et plafonné à 50 000 €, sauf pour les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale.
b. Il est fixé à 15 %, majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT).
c. Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale
- Filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation
- Pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum.
Dans ce cas, le plafond de l’aide sera porté à 200 000 €.
d. Le cumul des bonifications ZPRDT et priorité(s) régionale(s) est par ailleurs exclu.
e. L’aide régionale pourra être éventuellement complétée par les fonds structurels européens.
Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la région Alsace pourrait intervenir alternativement sur la base des règlements d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption [RGE] n° 800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n° X65-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet d’entreprise de 200 000 €.
Plafond de l’aide
200 k
Modalité de versement de l’aide
Il est exclu de cumuler une aide à l’Investissement avec une aide à l’embauche.
En outre, si les entreprises répondent aux critères complémentaires suivants :
- Le chef d’entreprise doit disposer d’une qualification professionnelle suffisante (CAP) ou de trois ans d’expérience dans la branche d’activité exercée.
- Dans le cas d’une entreprise individuelle, la qualification professionnelle et la compétence en gestion doivent être détenues par l’entrepreneur.
- En cas de cogérance, celles-ci peuvent être partagées, mais entre les cogérants exclusivement.
- Le chef d’entreprise ne doit pas avoir perçu antérieurement une aide départementale ou avoir été le dirigeant d’une précédente entreprise ayant fait faillite.
Ces entreprises peuvent bénéficier d’une intervention départementale complémentaire de 15 %, avec un plafond d’aide fixé à :
- Pour le Bas-Rhin : 8 000 € hors ZPRDT et de 12 000 € en ZPRDT,
- pour le Haut-Rhin : 8 000 € en cas de création et de 12 000 € en cas de reprise.
Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
Par ailleurs, le montant total de l’aide attribué ne pourra pas dépasser 40 % du montant des investissements éligibles.