Objectifs de l’aide régionale (AR) à l’embauche pour les entreprises installées en Alsace
Le dispositif Gradient pour Gamme Régionale d’Accompagnement du Développement et de l’Investissement des ENTreprises sert de soutien aux projets d’entreprises créateurs d’emplois dans les secteurs d’activité et les territoires prioritaires pour le développement régional.
Entreprises bénéficiaires du dispositif d’aide Gradient : A.R. Embauche
Les entreprises de moins de 250 salariés n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe, dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine, relevant des activités :
- De production (1)
- Et des services aux entreprises (l’exception du transport).
- Les activités de chantier dans le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les services aux particuliers (hors commerce de détail [2], hôtellerie, restauration, services financiers, immobiliers et de location, activités juridiques et comptables, services de santé et d’action sociale), ne sont éligibles que dans les seules zones prioritaires régionales de développement du territoire (ZPRDT) ou pour des projets notoirement innovants.
- Les structures d’insertion sont éligibles quel que soit leur secteur d’activité. (1) y compris les « entreprises plateformes » qui maîtrisent la conception, le développement des produits, la propriété intellectuelle ainsi que la distribution et la commercialisation et sous-traitent tout ou partie de la fabrication et hors secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles de l’annexe 1. (2)
Exception faite, dans une commune rurale, du dernier commerce indépendant de proximité de sa catégorie n’employant pas plus de 10 salariés et dont les locaux commerciaux sont inférieurs à 300 m2 (hors restaurants, agences, pharmacies, tabacs et cafés).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
- Les projets affectant positivement l’emploi liés au développement des entreprises, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
- Pourra être soutenue l’augmentation nette de l’effectif permanent de l’entreprise (en contrat à durée indéterminée d’au moins 80 % d’un temps plein) à raison d’un minimum de 3 emplois ou d’un accroissement de plus de 10 % des effectifs, avec engagement de maintien des postes sur 3 ans.
- Ne sont pas éligibles les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la demande ou ayant réduit leur effectif durant la période de 3 ans précédant la demande.
Dans les structures d’insertion, la création de postes permanents (hors postes en insertion) d’au moins un quart-temps chacun pourra être aidée si la demande en a été faite dans l’année qui suit l’embauche.
Condition d’attribution du A.R. Embauche
La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services régionaux (déclaration d’intention).
Montant de l’aide
a. Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant du coût salarial (salaire brut augmenté de cotisations de sécurité sociale obligatoires) calculé sur une année.
b. Les projets de développement pourront bénéficier d’un taux d’aide de 10 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par emploi (sur la base d’un temps plein).
c. Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) et/ou si le porteur de projet est une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale
- Filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation
- Pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum et le plafond par emploi sera porté à 10 000 €.
d. Le cumul des bonifications (ZPRDT et/ou TPE) et priorité(s) est par ailleurs exclu.
e. L’aide pourra être éventuellement cofinancée par les fonds structurels européens.
Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la région Alsace pourrait intervenir alternativement sur la base des règlement d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption [RGE] n° 800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n° X65-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet de 200 000 €.
Plafond de la subvention
200 k
Modalité de versement de l’aide
- Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise.
- Les structures d’insertion ne sont pas concernées par cette limitation.
- Les entreprises bénéficiaires de l’aide régionale prendront un engagement en faveur de l’employabilité des jeunes et de la formation continue.
- La subvention fera l’objet d’un versement en trois tranches, 25 % une fois la moitié des contrats de travail signés, 50 % supplémentaires une fois l’ensemble des contrats de travail signés, le solde douze mois après la dernière embauche, au vu de l’ensemble des bulletins de salaires concernés