Objectifs de l’aide régionale (AR) à l’investissement pour les entreprises innovantes, ou entreprises de recherches installées en Alsace
Le dispositif Gradient pour Gamme Régionale d’Accompagnement du Développement et de l’Investissement des ENTreprises sert de soutien à la compétitivité des entreprises en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d’innovation.
Entreprises bénéficiaires du dispositif Gradient : A.R. Investissement
Les entreprises de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, en situation financière saine, relevant des activités :
- De production (1)
- Et des services aux entreprises (à l’exception du transport).
- Les activités de chantier dans le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les services aux particuliers (hors commerce de détail [2], hôtellerie, restauration, services financiers, immobiliers et de location, activités juridiques et comptables, services de santé et d’action sociale), ne sont éligibles que dans les seules zones prioritaires régionales de développement du territoire (ZPRDT) ou pour des projets notoirement innovants.
- Les structures d’insertion sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité, (1) y compris les « entreprises plateformes » qui maîtrisent la conception, le développement des produits, la propriété intellectuelle ainsi que la distribution et la commercialisation et sous-traitent tout ou partie de la fabrication et hors secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles de l’annexe 1. (2)
Exception faite, dans une commune rurale, du dernier commerce indépendant de proximité de sa catégorie n’employant pas plus de 10 salariés et dont les locaux commerciaux sont inférieurs à 300 m2 (hors restaurants, agences, pharmacies, tabacs et cafés).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
- Les projets d’investissement liés au développement des entreprises, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
- Pourront être soutenus les investissements en matériel productif acquis neuf en vue de la modernisation ou du développement de l’appareil de production (machines, informatique de production, etc.) permettant à l’entreprise d’acquérir par ce biais une technologie non encore maîtrisée.
- Le simple renouvellement des équipements n’introduisant pas de progrès technique significatif ou d’augmentation sensible des capacités de production est exclu.
- Seront également soutenus les investissements nécessités par un programme de développement et de validation d’une innovation ou ceux liés à la mise en place de technologies propres.
- Ces investissements devront permettre des progrès qualitatifs et des améliorations de la productivité et de la compétitivité en s’inscrivant prioritairement dans un programme pluriannuel de développement.
- Le montant des investissements éligibles doit dépasser un minimum de 30 000 € H.T. et représenter plus de 5 % du Chiffre d’Affaires de l’entreprise, sauf pour les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale.
- Sont exclus de l’assiette éligible les investissements liés à l’achat de terrains, bâtiments, matériels administratifs ou à des travaux immobiliers.
- Les véhicules ou matériels d’occasion sont également exclus
- La location financière simple est exclue.
Les commerces de proximité en zones rurales ne sont pas concernés par ces exclusions et minima, de même les structures d’insertion, à l’exception des investissements liés à l’achat de terrains et bâtiments ou à des travaux immobiliers, autres que l’aménagement de locaux.
Les investissements pourront être financés sur fonds propres, sur fonds d’emprunts, par voie de crédit-bail ou de location avec engagement d’achat.
Condition d’attribution de A.R. Investissement
- La demande se fait au moyen des documents types élaborés par les services régionaux (déclaration d’intention).
- Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (engagement de l’intervention extérieure, commande de la prestation).
Montant de l’aide
a. Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant de l’investissement éligible et plafonné à 50 000 €, sauf pour les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale. Il est fixé à 10 % pour les opérations de développement des entreprises.
b. Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) et/ou par une Très petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
c. Il pourra également être majoré de 5 points si l’entreprise recrute un apprenti supplémentaire par rapport à son effectif actuel (ou deux apprentis si l’entreprise compte plus de 50 salariés).
d. Les projets s’inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale
- Filière ou pôle d’excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation
- Pourront bénéficier d’une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points au maximum. Dans ce cas, le plafond de l’aide sera porté à 200 000 €.
e. Le cumul des bonifications (ZPRDT et/ou TPE) et priorité(s) ré est par ailleurs exclu, sauf quand la bonification résulte du recrutement d’un ou deux apprentis supplémentaires.
f. L’aide pourra être éventuellement complétée par les fonds structurels européens.
g. Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
Si le cumul des aides de minimis devait dépasser ce plafond, la région Alsace pourrait intervenir alternativement sur la base des règlement d’exemption ou régime notifiés existants (à compter du 1er janvier 2009, règlement d’exemption [RGE] n° 800/2008 publié au JOUE du 9 août 2008 et régime en découlant n° X65-2008), dans la limite des taux maximum autorisés par ces textes et d’un plafond de subvention par projet d’entreprise de 200 000 €.
h. Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise.
i. Les structures d’insertion ne sont pas concernées par cette limitation.
Les entreprises bénéficiaires de l’aide régionale prendront un engagement en faveur de l’employabilité des jeunes et de la formation continue.
Plafond de l’aide
200 k
Modalité de versement de l’aide
- Le dispositif Gradient sert à favoriser la modernisation des outils de production et des démarches d’innovation.
- 10 % du montant de l’investissement éligible
- Taux de subvention majoré si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) et/ou par une TPE, ou encore s’inscrit dans une priorité stratégique régionale10 % du montant de l’investissement
- Taux de subvention majoré si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT) et/ou par une TPE, ou encore s’inscrit dans une priorité stratégique régionale