Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour l’hôtellerie de plein air en région Auvergne
L’aide de la région Auvergne vise à la:
- Modernisation et extension des terrains de camping de manière à leur permettre d’accéder à un classement minimum trois étoiles.
- Création d’équipements de loisirs ou sportifs dans les terrains de campings classés trois étoiles minimum.
- Création de terrains de camping classés trois étoiles minimum après travaux.
- Création d’aires de services pour camping-cars au sein d’un camping.
Entreprises touristiques de la région Auvergne bénéficiaires de l’aide pour l’hôtellerie de plein air
Sont bénéficiaires d l’aide:
- Collectivités locales et leurs groupements,
- Propriétaires privés, en nom propre ou en société.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Tout projet s’appuiera sur:
- La réalisation d’une étude de faisabilité incluant une étude de marché et une étude financière et commerciale (pour les projets de création),
- Le respect des critères de la charte nationale « Camping Qualité»,
- Le respect des prescriptions du cahier d’idées Nattitude spécifique à ce type d’hébergement.
Concernant la qualité environnementale du projet, il conviendra de respecter les critères d’éco-conditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet auprès des services du Conseil régional.
Les coûts hors taxes des diagnostics énergétiques, des études thermiques et des tests d’étanchéité obligatoires pour les projets incluant des rénovations de bâtiments existants seront intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement selon les modalités suivantes:
- Pour les projets déposés jusqu’au 31 mai 2012: intégration du coût hors taxes des DPE avant et/ou après travaux,
- Pour les projets déposés à compter du 1er juin 2012: intégration du coût des études thermiques avant et après travaux et des tests d’étanchéité dans la limite d’une dépense subventionnable totale plafonnée à 2.000 euros hors taxes.
Condition d’attribution de l’aide pour l’hôtellerie de plein air
a) Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l’objet de la subvention (vente de fonds de commerce, de murs ou vente de parts de société) et/ou un changement de destination dans les sept ans qui suivent la date d’achèvement de l’opération subventionnée (date de mandatement du solde de la subvention), le bénéficiaire s’engage à reverser une partie de l’aide perçue au prorata du nombre d’années restant.
b) Tout projet devra intégrer une réflexion sur le développement durable de l’équipement intégré dans son environnement.
c) Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage ou engage le futur exploitant à:
- Transmettre les informations demandées au CRDTA (cellule d’observation Système Permanent d’Observation du Tourisme en Auvergne), notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
- Ouvrir l’établissement pendant une période minimum de cinq mois par an,
- Adhérer à l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
- Adhérer à une structure de commercialisation régionale,
- Respecter les critères d’éco-conditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet auprès des services du Conseil régional.
d) Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Montant de l’aide
a) Aide au passage au classement trois étoiles et plus (ou maintien du classement s’il y a risque de déclassement):
- Taux de subvention: 20 % de la dépense hors taxes
- Montant plafonné à 450 euros par emplacement.
b) Aide à la création et à l’extension des campings trois étoiles et plus:
- Taux de subvention: 20 % de la dépense hors taxes
- Montant plafonné à 700 euros par emplacement.
c) Aide à la création d’équipements de loisirs dans les terrains de camping classés trois étoiles et plus:
- Montant de la dépense hors taxes plafonné à 45.000 euros
- Taux de subvention: 20 %
Cette aide peut se cumuler avec l’aide aux travaux de modernisation et d’extension.
d) Aide à la création d’unités d’hébergements fixes (30 m2 minimum hors terrasse):
- Montant de la dépense hors taxes plafonné à 11.500 euros jusqu’à 30 m² et 20.000 euros au-delà de 30 m²
- Taux de subvention: 20 %
Cette aide est limitée à cinq Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.) par an et par bénéficiaire.
e) Aide à la création d’aires de services pour camping-cars:
- Montant de la dépense hors taxes plafonné à 23.000 euros (hors VRD)
- Taux de subvention: 30 %
L’intervention est limitée à une opération annuelle pour un même maître d’ouvrage, l’opération précédente étant soldée.