Objectifs de l’aide aux entreprises en faveur d’une offre immobilière de qualité en région Champagne – Ardenne
L’intervention régionale en faveur de la constitution d’une offre immobilière de qualité en région Champagne-Ardenne se fait en intégrant les deux priorités régionales que sont la réhabilitation de friches industrielles (I) et la construction de bâtiments locatifs afin de faciliter l’implantation des jeunes entreprises potentiellement créatrices d’emplois (II).
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’intervention régionale en faveur d’une offre immobilière de qualité
L’intervention régionale en faveur de la constitution d’une offre immobilière de qualité concerne les maîtres d’ouvrage publics ou privés
Investissements ou Opérations éligibles
Les dépenses d’investissement subventionnables concernent :
- Les acquisitions foncières et immobilières dans la limite de 10 % du coût total éligible incluant les frais de notaires (une évaluation de la valeur des biens par les services fiscaux ou un expert agréé sera nécessaire) ;
- Les travaux de construction ou de réhabilitation des bâtiments (gros œuvre, vrd, second œuvre hors aménagements spécifiques) ;
- Les honoraires de maîtrise d’oeuvre, de géomètre, de contrôle technique et SPS, dans la limite de 10% du montant total hors taxe des travaux.
En outre pour les friches :
- La démolition partielle ou totale des bâtiments,
- La dépollution du site si les conditions réglementaires autorisent la substitution des pouvoirs publics au pollueur-payeur.
Conditions d’attribution
Ne peuvent être prises en compte au titre de L’intervention régionale en faveur de la constitution d’une offre immobilière de qualité que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d’intention. Les travaux ne doivent pas avoir démarré avant l’autorisation écrite de la région Champagne-Ardenne.
I. Friches industrielles:
- Les opérations doivent répondre à la notion de friches, entendue comme les locaux (de plus de 15 ans et sans activité depuis au moins un an) ayant été utilisés à des fins industrielles, artisanales ou commerciales. Les sites militaires et Sncf sont éligibles s’ils constituent un enjeu majeur de reconquête d’emprise foncière en milieu urbain.
- Les opérations recevables doivent répondre à des enjeux significatifs en terme de développement économique et d’aménagement du territoire. la problématique environnementale devra faire l’objet d’une analyse.
- Les projets concerneront les opérations de réhabilitation en vue d’accueillir des activités économiques (à l’exclusion des activités commerciales), ainsi que les opérations ayant pour finalité la recomposition urbaine du site (équipement socio-culturel, sportif, scolaire, logement, espaces verts et de loisirs …)
II. Pépinières et hôtels d’entreprises afin de faciliter l’implantation et le développement des jeunes entreprises:
- L’accompagnement financier de la Région concerne les projets destinés à accueillir des entreprises de moins de cinq ans d’existence et répondant à la notion de petite entreprise au sens de l’Union Européenne. L’activité exercée doit être industrielle, artisanale de production ou de service aux entreprises.
- Les projets visant à accueillir des entreprises relevant du secteur du négoce ou du service aux particuliers ne pourront être éligibles.
- La Région se réserve la faculté d’intervenir ou non au vu de la qualité du projet présenté, de l’analyse de l’offre immobilière disponible à proximité et de la cohérence avec la politique régionale mise en œuvre.
Montant de l’aide
I. Friches industrielles:
La participation conjointe État-Région, sous forme de subvention, sera plafonnée à 1M€ par projet, répartie à parts égales.
II. Pépinières et hôtels d’entreprises afin de faciliter l’implantation et le développement des jeunes entreprises:
L’aide régionale est une avance remboursable en 4 annuités avec un différé de 2 ans, versée en une fois, sur présentation d’une photo du panneau de chantier faisant mention de la participation régionale et des ordres de services de démarrage des travaux.
Elle est plafonnée à 450 000 € et est calculée sur la base suivante : 25 % de l’investissement immobilier éligible.
L’intervention régionale en faveur de la constitution d’une offre immobilière de qualité tiendra compte des participations attendues des co-financeurs. Elle n’est pas cumulable avec les opérations menées dans le cadre des friches industrielles.