Objectifs de l’aide aux propriétaires pour la mise en place d’inventaires naturalistes complémentaires ou études de faisabilité, sur un site susceptible d’être labellisé Réserve Naturelle Régionale en région Basse – Normandie
L’aide pour la mise en place d‘inventaires naturalistes complémentaires ou études de faisabilité, sur un site susceptible d’être labellisé Réserve Naturelle Régionale vise à confirmer l’intérêt scientifique d’un site ou sa potentialité à devenir une réserve naturelle.
Ceci en vue d’une éventuelle labellisation en Réserve Naturelle Régionale par la région Basse – Normandie.
Propriétaires bénéficiaires de l’aide pour la mise en place d’inventaires naturalistes complémentaires ou études de faisabilité, sur un site susceptible d’être labellisé Réserve Naturelle Régionale en région Basse – Normandie
Le bénéficiaire peut être:
- Le ou les propriétaires du site,
- Un gestionnaire de site.
L’aide peut être attribuée à des collectivités, à des associations loi 1901 à but non lucratif, à des conservatoires ou à des propriétaires privés.
Le choix des sites susceptibles d’être classés reste de la compétence de la Région, sur la base des critères d’éligibilité.
Les inventaires complémentaires ou l’étude de faisabilité, sur un site susceptible d’être labellisé Réserve Naturelle Régional ne peuvent être financés par la région Basse – Normandie que s’ils permettent d’apporter des arguments supplémentaires à la demande de classement du site en RNR.
La réalisation d’inventaires complémentaires ou d’une étude de faisabilité n’implique pas obligatoirement une labellisation du site en RNR.
Condition d’attribution de l’aide
La subvention est plafonnée à 10 000 € par site pour l’ensemble des études ou inventaires pouvant être réalisés.
L’aide sera accordée sur la base d’une convention entre la région Basse – Normandie et le ou les propriétaires du site ou le gestionnaire.
Le paiement se fera selon les modalités précisées dans la convention.
Informations complémentaires sur l’aide pour la mise en place d’inventaires naturalistes complémentaires ou études de faisabilité, sur un site susceptible d’être labellisé Réserve Naturelle Régionale
L’aide ne peut être accordée qu’après dépôt par le ou les propriétaires ou le gestionnaire d’un dossier de demande de labellisation du site en RNR.
Ce dossier doit obligatoirement comporter les éléments suivants : une note indiquant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération, une étude scientifique faisant apparaître l’intérêt du site, un plan de délimitation du site à une échelle suffisante, l’accord des titulaires de droits réels. Il doit être le plus complet possible.
La demande de subvention doit contenir des informations précises sur la nature des actions réalisées, sur les compétences de la personne ou des structures réalisant ces actions et comporter un plan de financement et les justificatifs des dépenses envisagées.
Après instruction du dossier et passage en commission n°2 « Aménagement du territoire, développement durable, transports et solidarités », le dossier est présenté pour validation des élus en Commission Permanente.