Objectifs de l’aide aux entreprises sylvicoles par l’investissement FEDER Entreprises pour la 1re et 2e transformation du bois en Franche – Comté
L’aide de la région Franche – Comté vise à accompagner financièrement les projets d’investissement industriels d’envergure éligibles au financement par les fonds européens (FEDER)
Entreprises sylvicoles de la région Franche – Comté bénéficiaires de l’investissement FEDER Entreprises de 1re et 2e transformation du bois
Les entreprises bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes
A / Taille et secteur de l’entreprise:
a) Les entreprises de moins de 250 salariés hors zone AFR et de moins de 750 salariés en zone AFR situées en Franche-Comté, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et plus précisément les entreprises industrielles, de la 1re et 2e transformation du bois, de l’agroalimentaire.
b) Les entreprises des secteurs de la sylviculture, exploitation forestière et première transformation agroalimentaire, selon les conditions définies en annexe. Sont également bénéficiaires:
- les entreprises n’assurant pas directement la transformation de grumes, si leur projet résulte d’un investissement commun de plusieurs entreprises de 1ère transformation du bois, détenant ensemble 35 % au minimum du capital du groupement, et si ledit projet vise à donner de la valeur ajoutée aux sciages.
- les sociétés civiles immobilières si leur capital est détenu à plus de 50 % par des entreprises de 1ère transformation.
B / Éligibilité aux fonds FEDER: seules sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères du FEDER.
La contrepartie aux fonds européens ne sera assurée par les collectivités qu’à compter du moment ou le financement FEDER sera validé en comité de programmation.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés
- L’aide doit avoir une incidence positive sur l’emploi,
- L’entreprise bénéficiaire de l’aide sera engagée dans une politique de développement des qualifications et des compétences.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide à l’investissement matériel doit servir de catalyseur à des projets de développement s’inscrivant dans la durée et incitative au regard de la taille de l’entreprise et de ses capacités financières. Les modernisations impliquant un saut technologique seront prioritaires.
A titre exceptionnel et sur accord unanime des collectivités concernées, le taux de subvention pourra être porté en zone AFR au plafond autorisé par la réglementation sur les Aides à Finalité Régionale.
La subvention soutient des investissements relatifs à un programme de modernisation de l’entreprise:
- Matériel de production,
- Robots, machines – outils,
- Informatique lié à l’outil de production,
- Équipements lourds de laboratoires et de contrôle et exclut le simple remplacement de matériels existants.
Spécificité liée au secteur de la 1re transformation du bois Sont éligibles:
- Les investissements de construction et d’aménagement immobilier de production et de stockage à condition que les constructions bois présentent une structure et une charpente en bois massif ou lamellé-collé et un bardage en bois, et qu’ils soient financés par l’entreprise,
- L’acquisition de logiciels spécialisés de gestion et de production, ainsi que achats de brevets.
Montant de l’aide
Taux de subvention: la subvention co financée par les collectivités et les fonds européens sera comprise entre 7,5 % et 20 % en fonction des effectifs de l’entreprise, de son lieu d’implantation (zonage FEDER) et de la nature de l’activité.
- Le programme d’investissement peut démarrer à compter de la date de réception du dossier,
- L’assiette totale des investissements éligibles ne pourra dépasser 3 millions d’euros sur la durée de mise en oeuvre du schéma (2012 – 2014),
En cas de distribution de dividendes ou d’autres modalités de rémunération du capital sur les trois derniers exercices, il sera demandé de justifier de leur intérêt.
Informations complémentaires sur l’investissement FEDER Entreprises de 1re et 2e transformation du bois
- Les demandes de dossiers doivent être faites par courrier postal.
- Les sollicitations seront adressées soit à la région Franche – Comté soit au Département.
- L’animation du dispositif, l’instruction et le suivi seront réalisés dans le cadre du portail régional des aides individuelles.