Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’investissement industriels FEDER et FEADER en région Franche – Comté
L’aide de la région Franche – Comté vise à accompagner financièrement les projets d’investissement industriels d’envergure éligibles au financement par les fonds européens (FEDER et FEADER).
Entreprises de la région Franche – Comté bénéficiaires de l’investissement industriels FEDER et FEADER
Les entreprises bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes
A / Taille et secteur de l’entreprise:
- Les entreprises de moins de 250 salariés hors zone AFR et de moins de 750 salariés en zone AFR situées en Franche-Comté, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et plus précisément les entreprises industrielles, de la seconde transformation du bois, de l’agro-alimentaire.
- Les entreprises des secteurs de la sylviculture, exploitation forestière et première transformation Agro Alimentaire, selon les conditions définies en annexe.
B / Éligibilité aux fonds FEDER et FEADER:
Seules sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères du FEDER ou du FEADER. La contrepartie aux fonds européens ne sera assurée par les collectivités qu’à compter du moment ou le financement FEDER ou FEADER sera validé en comité de programmation. Pour les entreprises de plus de 250 salariés
- L’aide doit avoir une incidence positive sur l’emploi,
- L’entreprise bénéficiaire de l’aide sera engagée dans une politique de développement des qualifications et des compétences.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide à l’investissement matériel doit servir de catalyseur à des projets de développement s’inscrivant dans la durée et incitative au regard de la taille de l’entreprise et de ses capacités financières. Les modernisations impliquant un saut technologique seront prioritaires. A titre exceptionnel et sur accord unanime des collectivités concernées, le taux de subvention pourra être porté en zone AFR au plafond autorisé par la réglementation sur les Aides à Finalité Régionale.
La subvention soutient des investissements relatifs à un programme de modernisation de l’entreprise:
- Matériel de production,
- Robots,
- Machines-outils,
- Informatique lié à l’outil de production,
- Équipements lourds de laboratoires et de contrôle et exclut le simple remplacement de matériels existants.
Informations complémentaires sur l’investissement FEDER et FEADER
Les demandes de dossiers doivent être faites par courrier postal.
Pour tous les secteurs d’activités (hors agroalimentaire), les sollicitations seront adressées soit à la région Franche – Comté soit au Département. L’animation du dispositif, l’instruction et le suivi seront réalisés dans le cadre du portail régional des aides individuelles.
Pour le secteur agro alimentaire, les sollicitations seront adressées directement à la DRAAF qui se mettra en relation avec la région Franche – Comté en vue d’un éventuel co-financement.