Objectifs d’aide aux entreprises pour l’accès au crédit bancaire en région Guadeloupe
L’objet de ce fonds est de favoriser l’accès au crédit bancaire des entreprises (PME/PMI) de la région Guadeloupe par un dispositif de garantie.
Entreprises bénéficiaires de l’aide du Fonds de garantie DOM
Sont bénéficiaires de l’aide pour la garantie du fonds DOM:
- Les entreprises non cotées en bourse exerçant une activité en région Guadeloupe, dont les associés majoritaires sont des personnes physiques,
- Des PME ou TPE,
- Des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Le la garantie du fonds DOM, peut être saisi par les banques de la place, et peut garantir les prêts à hauteur de 70% des crédits, la région Guadeloupe prenant à sa charge 50% du coût de cette garantie.
Montant de l’aide
- Les concours garantis sont des prêts à long ou moyen terme, des crédits-baux mobiliers ou immobiliers, des locations financières ou des engagements par signature.
- La garantie maximale est de 70 % avec un plafond de 10 MF par bénéficiaire.
- La garantie est accordée pour la durée du prêt. Son coût est de 0,6% du montant garanti.
- La moitié de ce coût, soit 0,3 % , peut être prise en charge par la Région Guadeloupe et le FEDER.