Objectifs de l’aide aux entreprises pour la revitalisation de l’offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales (- 2000 habitants) en région Midi – Pyrénées
1. Principes généraux:
L’objectif de l’aide pour la revitalisation de l’offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales est de favoriser la création ou la re-création d’activités commerciales, artisanales ou de services, qui n’existent pas ou plus à l’échelle de la commune, et qui répondent à des besoins de la population locale.
En outre, dans un souci de cohérence avec l’objectif de redynamisation des zones rurales, les projets d’acquisition et de réhabilitation de locaux existants seront prioritairement soutenus.
2. Nature des projets éligibles:
- Création, transmission ou réouverture d’activités commerciales, artisanales et/ou de services, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 800 000 € hors taxes, répondant à des besoins de la population locale, dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants.
Dans ce cadre, l’aide de la région Midi – Pyrénées se portera sur:
- L’acquisition ou la construction de locaux sous maîtrise d’ouvrage publique, et la réhabilitation ou la modernisation de locaux,
- Ainsi que sur les équipements indispensables au démarrage de l’activité, sous maîtrise d’ouvrage publique et/ou privée.
Les activités libérales sont éligibles, dans les conditions définies ci-dessus, dès lors que ces activités répondent à des besoins de première nécessité (médecin et/ou infirmière par exemple) et que le projet conduit à regrouper sur un même pôle au moins deux activités de nature différente.
En outre, l’aménagement de locaux permettant d’accueillir pour des permanences régulières différents types d’activités libérales exercées sur plusieurs communes est également éligible.
Les pharmacies sont exclues, ainsi que les activités liées au tourisme qui peuvent être soutenues par ailleurs dans le cadre de la politique touristique de la région Midi-Pyrénées.
Les activités de restauration seront réorientées vers les dispositifs de la politique touristique régionale.
Les cafés sont éligibles uniquement lorsqu’ils viennent en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité (- 50 % du CA prévisionnel).
Les pompes à essence ne sont éligibles qu’en complément d’une autre activité répondant à un besoin de première nécessité.
Entreprises installées en région Midi – Pyrénées bénéficiaires de l’aide pour la revitalisation de l’offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales (- 2000 habitants)
Sont bénéficiaires de ce dispositif d’aide:
- Maîtres d’ouvrage publics :
- Commune non membre d’une communauté d’agglomération,
- Et commune de moins de 2 000 habitants,
dont le projet est approuvé par la structure de coopération intercommunale compétente, lorsqu’elle existe (délibération de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale),
2. Maîtres d’ouvrage privés :
- Entreprise,
- Groupement d’entreprises,
- Coopérative,
dont le projet est approuvé par la commune (délibération du conseil municipal) et par la structure de coopération intercommunale compétente, lorsqu’elle existe (délibération de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
1. Conditions d’intervention:
Lorsque l’activité le permet, l’exploitant devra s’engager à privilégier les circuits courts en recherchant une partie de ses approvisionnements directement auprès des producteurs locaux (agriculteurs, éleveurs, artisans,…) dans un rayon de 50 km maximum autours du lieu de vente.
2. Dépenses éligibles à l’aide pour la revitalisation de l’offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales (- 2000 habitants)
a. Investissements immatériels :
- Étude de faisabilité préalable permettant la validation du projet,
- L’intervention d’un conseil privé pour l’assistance à l’exploitant dans les 12 mois suivant le démarrage de l’exploitation, à l’exception des consultations juridiques, comptables ou fiscales courantes,
- Les frais éventuellement générés pour le recrutement du gérant dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique.
b. Investissements immobiliers et aménagements :
- Dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité (vitrines incluses),
- Achat de locaux d’activité existants, hors fonds commerciaux, ou, à titre exceptionnel, construction lorsqu’il n’existe aucun local sur la commune réutilisable pour l’activité concernée,
- Aménagement des abords immédiats (parkings, signalétique,…), notamment pour faciliter l’accès aux activités.
c. Investissements matériels:
- Investissements de contrainte sur l’outil de production,
- Investissements permettant de répondre à l’existence d’un marché peu ou mal couvert sur la zone de chalandise et d’améliorer la rentabilité,
- Véhicules de tournées.
Le matériel d’occasion est éligible dans le cas des transmissions reprises d’entreprises, sous réserve de la production par le vendeur d’une attestation selon laquelle le matériel n’a pas été subventionné depuis l’origine.
Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de véhicules de tournées d’occasion.
Seuls les investissements concernant les activités professionnelles peuvent faire l’objet d’une aide régionale, les dépenses éventuelles, sur le même bâtiment que celui concernant l’activité professionnelle, relatives au logement des exploitants ne sont pas éligibles.
En outre, sont également exclues les dépenses d’acquisition, d’entretien et de renouvellement courant du petit matériel d’exploitation. Enfin, la région Midi – Pyrénées n’interviendra que sur les opérations pour lesquelles le montant des investissements éligibles est au minimum de 25 000 € HT.
3. Nature de l’intervention:
- L’aide pour la revitalisation de l’offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales (- 2000 habitants) en région Midi – Pyrénées est une subvention au porteur de projet public ou privé.