Objectifs de l’aide aux entreprises hôtelières pour la création et modernisation de gîte d’étape et de séjour en région Auvergne
la création de gîte d’étape et de séjour ayant obligatoirement choisi un label au moins équivalent au classement « 3 épis Gîtes de France », « 3 clés Clévacances » ou tout autre label national reconnu par le Secrétariat d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des professions libérales et de la Consommation.
Modernisation gîte d’étape et de séjour en vue de l’obtention ou du maintien des labels précités.
Entreprises hôtelières bénéficiaires de l’aide pour la création de gîte d’étape et de séjour
Sont bénéficiaires de l’aide pour la création de gîtes d’étape et de séjour:
- Les privés (en nom propre ou en société) ,
- Les collectivités locales et leurs groupements ,
- Les associations.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Création de gîte d’étape et de séjour,
- Choix d’un label obligatoire au moins équivalent au classement « 3 épis Gîtes de France », « 3 clés Clévacances » ou tout autre label national reconnu par le Secrétariat d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation,
- Modernisation de gîte d’étape et de séjour en vue de l’obtention ou du maintien des labels précités.
Les honoraires d’architecte et le coût hors taxes des diagnostics énergétiques, des études thermiques et des tests d’étanchéité selon les modalités suivantes :
- Pour les projets déposés jusqu’au 31 mai 2012 : intégration du coût des DPE avant et/ou après travaux,
- Pour les projets déposés à compter du 1er juin 2012 : intégration du coût des études thermiques avant et après travaux et des tests d’étanchéité.
Sont déclarés inéligibles les travaux d’entretien courants (papiers peints, peintures, revêtements de sols, éléments de décoration, mobilier).
Sont exclus les bâtiments situés dans un lotissement.
Condition d’attribution de l’aide pour la création création de gîtes d’étape et de séjour
1. Engagement de maintenir l’activité de location touristique pendant une durée de dix ans.
2. Engagement à transmettre au CRDTA (cellule observation Système Permanent d’Observation du Tourisme en Auvergne), ses données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie :
- Engagement d’adhérer à une centrale de réservation départementale ou régionale, dont la gestion de stock est partagée (obligation pour le gestionnaire de laisser l’apporteur d’affaire réaliser la vente et ce, pendant une période minimum de dix ans.
- Engagement à intégrer une centrale de réservation qui partage la commission pratiquée par celle-ci toute l’année et sans condition.
Le nom de la centrale de réservation retenue devra être communiquée aux services du Conseil régional.
La liste des centrales de réservation « agréées » par le Conseil régional pourra être communiquée à toute personne qui souhaiterait déposer une demande de subvention au titre des meublés touristiques.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la région Auvergne.
Montant de l’aide
1/ Aide à la création de gîte d’étape et de séjour en région Auvergne:
- Plafond de la dépense subventionnable : 30.000 euros hors taxes
- Taux d’intervention : subvention de 30 %
2/ Aide à la modernisation de gîte d’étape et de séjour en région Auvergne:
- Plafond de la dépense subventionnable : 20.000 euros hors taxes
- Taux d’intervention : subvention de 30 %
L’aide de la région Auvergne est plafonnée, pour un même propriétaire, à un gîte par an.