Objectifs de l’aide aux entreprises pour maintenir la performance économique de la place portuaire de Bretagne
L’aide de la région Bretagne vise à:
- Favoriser la création ou la modernisation de certaines infrastructures, superstructures et de certains équipements portuaires,
- Permettre le renforcement de certaines fonctions (valorisation des produits, logistique, services aux navires et aux entreprises…).
Entreprises de la Bretagne bénéficiaires de l’aide pour maintenir la performance économique de la place portuaire
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Les concédants et gestionnaires portuaires,
- Les opérateurs d’outils à usage collectif,
- Les PME qui ont leur siège social ou qui réalisent une part majoritaire de leur activité en Bretagne,
- Les prestataires de services,
- Les bureaux d’études et les organismes de recherche sollicités par la région Bretagne.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les investissements doivent porter sur:
- Les équipements destinés à la réparation navale (élévateur à bateaux…) sous réserve d’un usage exclusif pêche et du respect de la complémentarité portuaire,
- L’avitaillement en carburant et en glace à condition d’un usage exclusif pêche,
- Les infrastructures portuaires exclusivement dédiées au déchargement des produits, à l’armement ou à l’avitaillement (quais, terre-pleins, pontons, cale…),
- Les superstructures, équipements ou outillages collectifs destinés au déchargement et à une meilleure valorisation du produit : grue, table de tri, trieuse automatique, convoyeur, équipements pour la conservation des produits (chambre froide, vivier…) et des appâts,
- La construction ou l’extension des bâtiments des halles à marée uniquement si les besoins sont liés à une augmentation de capacité de traitement en relation avec une logistique de structuration interportuaire,
- L’informatique (équipement et logiciel) permettant l’amélioration des conditions de vente sous criée,
- L’enregistrement et la traçabilité des produits: achat à distance, mise en réseau des criées, développement d’un système de collecte et de diffusion des annonces anticipées des mises en marché (prévision des apports),
- L’enregistrement des apports des sites de débarquement et la transmission de l’information vers les halles à marée… ,
- L’informatique (équipement spécifique et logiciel) permettant la gestion des bacs à puces RFID et les puces RFID,
- Les superstructures et équipements nécessaires à l’amélioration de la logistique dans l’enceinte portuaire (gare de marée, postes de chargement-déchargement…),
- Les remorques ou caissons isothermes uniquement dans le cadre d’une stratégie interportuaire et sous certaines conditions,
- L’aménagement d’équipements réfrigérés spécifiques à bord des navires reliant les îles et le continent, à condition d’un usage exclusif pour les produits de la pêche îlienne, d’une commercialisation ou, au moins, d’un enregistrement, de ces produits sous une halle à marée.
Investissements et actions non éligibles (liste non exhaustive)sauf exception,
- les investissements non éligibles sur la mesure 39 du FEP,
- les investissements destinés à un usage individuel,
- les investissements dont la durée d’amortissement est inférieure ou égale à 5 ans,
- les investissements relevant de l’entretien courant des installations portuaires,
- les ouvrages relatifs à la tranquillité des ports (môle, jetée d’abris, digue…) ou à leur accès (dragage, déroctage, balisage…), au stationnement des navires (quai, ponton…), à la construction ou à la réparation navale (darse, quai…),
- les travaux de VRD au sein de l’enceinte portuaire, à l’exception des réseaux nécessaires au respect des normes sanitaires (notamment concernant l’eau) et au revêtement des quais de débarquement (au titre de la conformité réglementaire),
- les superstructures et équipements individuels pour le stockage du matériel de pêche,
- les investissements liés à la sûreté du site portuaire (clôtures, système de vidéosurveillance…) ou à la signalisation,
- les dépenses relatives à l’acquisition,
- la modernisation ou l’entretien du matériel navigant ou roulant (chariots élévateurs, véhicules utilitaires…) à l’exception des remorques isothermes utilisées dans le cadre d’une collecte portuaire,
- le matériel informatique et les logiciels à l’exception de ceux utilisés pour la vente,
- l’enregistrement des produits ou de la gestion des bacs à puces RFID.
Condition d’attribution de l’aide pour maintenir la performance économique de la place portuaire
- Les demandes sont reçues par les services de la Région Bretagne, qui en accusent réception.
- L’instruction est assurée par le Service Pêche et Activités Maritimes, le cas échéant en concertation avec les services de l’Etat.
- Pour les ports de compétence régionale (Lorient, Brest et Saint-Malo), l’instruction est réalisée en commun avec le Service Stratégie Ports et Aéroports de la Région Bretagne et la Mission Mer.
- Les dossiers sont soumis pour avis au comité technique des aides aux ports de pêche et à la sécurité maritime avant examen par la Commission permanente du Conseil régional.
Montant de l’aide
- L’aide de la Région Bretagne ne pourra pas dépasser 20 % du montant HT des dépenses éligibles aux aides publiques.
- Une exception est faite pour les îles où la participation régionale sera au maximum de 30 %.
- Pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA, le montant éligible est calculé sur une base TTC.
- La participation du porteur de projet devra être au minimum de 20 %, sauf pour les îles ou cas exceptionnel, dûment motivé, sous certaines conditions, et après avis favorable du comité technique des aides aux ports de pêche et à la sécurité maritime.