Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour les mesures agri-environnementales biodiversité en région Pays de la Loire
Les mesures agri-environnementales biodiversité vise à accompagner les exploitations s’engageant dans la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées à la préservation de la biodiversité dans les zones humides majeures identifiées, par la prise en charge des surcoûts et manques à gagner consécutifs aux changements opérés.
Exploitations agricoles bénéficiaires des mesures agri-environnementales biodiversité
Sont bénéficiaires des mesures agri-environnementales biodiversité les exploitations agricoles implantées en région des Pays de la Loire.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles aux mesures agri-environnementales biodiversité
- Respect des critères d’éligibilité fixés dans les arrêtés préfectoraux départementaux relatifs à la mise en oeuvre des engagements agro-environnementaux
- Respects des critères d’éligibilités propres à chaque mesure contractualisée.
Montant de l’aide
- Si l’Etat et l’Europe (FEADER) contribuent au financement du niveau de base (150 premiers euros sur l’ensemble des territoires éligibles à l’exception du marais de Vilaine et de la Brière indivise, où ce seuil a été fixé respectivement à 95 et 90 euros), la région des Pays de la Loire peut soutenir la mise en oeuvre des mesures les plus contraignantes d’un point de vue environnemental (niveau 2) en apportant les financements complémentaires au-delà de ces niveaux de base.
Ces subventions sont calculées sur une base à L’hectare et par an sur une durée de 5 années d’engagement.
- Le total des aides versées à un exploitant individuel dont le siège d’exploitation est situé dans la région des Pays de la Loire ne pourra dépasser 20 000 € par an au titre de l’ensemble des mesures territorialisées (niveaux 1 et 2), au titre de l’enjeu biodiversité « zones humides » dont 7 600 € par an au maximum au titre de la « mesure prairie humide » (niveau 1).
Informations complémentaires
L’instruction des demandes d’aide est assurée dans le cadre du « guichet unique » par les Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt, services déconcentrés de l’Etat.