Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour la mise aux normes de l’accessibilité des hôtels et campings, des centres nautiques ainsi que des structures d’hébergement touristique associatives implantées en Bretagne
L’aide vise à anticiper, inciter et faciliter la mise en conformité des établissements avec la réglementation « Accessibilité » (échéance 2015) afin de maintenir une offre d’hébergement diversifiée en Bretagne.
Entreprises touristiques de Bretagne bénéficiaires de l’aide pour la mise aux normes de l’accessibilité des hôtels et campings, des centres nautiques ainsi que des structures d’hébergement touristique associatives
Tout maître d’ouvrage public ou privé.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Hôtellerie classée (hors hôtellerie de chaîne et indépendants franchisés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants) et hôtellerie de plein air classée 1, 2, 3 et 4 étoiles avec mention « tourisme », centres nautiques et structures d’hébergement touristique associatives sur l’ensemble du territoire breton.
En matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, les travaux pris en compte (ascenseur, accès, plan incliné, sanitaires…) sont ceux relevant des règlementations suivantes:
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation et arrêtés et circulaires ministérielles qui en découlent.
Condition d’attribution de l’aide pour la mise aux normes de l’accessibilité des hôtels et campings, des centres nautiques et des structures d’hébergement touristique associatives
- La constitution du dossier de demande d’aide financière est accompagnée par le conseiller touristique local.
- Les conseillers touristiques des Pays Touristiques et des CCI sont mandatés par la région Bretagne pour accompagner les professionnels à formaliser leur demande d’appui régional.
- Les services de la région Bretagne sont à la disposition des professionnels souhaitant toutes informations complémentaires sur ce dispositif d’intervention.
Montant de l’aide
Pour les hôtels et les campings:
- Bretagne littorale et Rennes métropole. Le soutien régional sera plafonné à 20 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € pour la mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées.
- Bretagne intérieure et Iles du Ponant. Le soutien régional sera plafonné à 30 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € pour la mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées.
Pour les centres nautiques et structures d’hébergement touristique associatives:
- Bretagne littorale et Rennes métropole. Le soutien régional sera plafonné à 20 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € pour la mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées.
- Bretagne intérieure et Iles du Ponant. Le soutien régional sera plafonné à 30 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € pour la mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées.