Objectifs de l’aide aux entreprises pour la mise en valeur et la restauration du patrimoine castral en Alsace
L’objectif de l’aide pour la mise en valeur et restauration du patrimoine castral est de soutenir la restauration et la consolidation de châteaux protégés au titre des Monuments Historiques (classés ou inscrits).
Entreprises bénéficiaires de la subvention pour la mise en valeur et la restauration du patrimoine castral
Personne publique (Commune et leurs groupements, Département) ou personne privée (particulier, association ou entreprise) porteuse du projet approuvé et soutenu par l’État et le Département concerné.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1- Toutes les opérations de restauration et de consolidation des structures et de manière plus générale, les travaux d’urgence nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public.
2- Cependant, les programmes de restauration, à l’exception des travaux d’urgence (destinés à la sauvegarde d’édifices signalés comme â € œen périlâ €), devront être accompagnés d’un projet de valorisation culturelle et touristique.
3- Pour les projets, dont le but est la mise en tourisme et/ou le développement d’activités commerciales, le maître d’ouvrage sera tenu de présenter un business plan destiné à définir la viabilité du projet.
4- Lorsque le lieu est principalement destiné à une activité commerciale (hôtel, restaurant, autre commerce…), l’aide de la région Alsace sera celle prévue au titre du soutien à ces activités en lieu et place de ce dispositif.
5- Le château devra être ouvert au public de façon régulière.
6- Pour les travaux d’intérieur, seuls sont éligibles ceux qui concernent les espaces recevant du public.
Le programme de restauration soutenu par la région Alsace sera intégré dans une convention quinquennale d’objectif visant à définir :
- Les travaux d’inventaire et de recherches historiques et scientifiques visant à faire avancer la connaissance du lieu et de son contexte,
- Un plan de gestion et d’entretien du site,
- L’animation prévue du site dans la durée (ouverture, accessibilité, évènements et manifestations organisées…).
Le porteur de projet s’engage auprès de la région Alsace à respecter ses engagements dans le cadre de cette convention.
En cas de non-respect de ces engagements, la subvention régionale devra être reversée au prorata temporis des années d’ouverture non respectées.
Condition d’attribution de la subvention pour la mise en valeur et la restauration du patrimoine castral
La demande est adressée au Président du Conseil Régional d’Alsace et doit comprendre :
- Une notice historique,
- Un dossier technique et financier (APD, plan de financement détaillé en HT et TTC pour les associations),
- La délibération de la collectivité décidant d’engager les travaux,
- Un échéancier prévisionnel des travaux précisant la date du début de ceux-ci,
- L’agrément des services compétents de l’État pour la réalisation de ces travaux, –
- Les statuts, l’attestation fiscale portant sur le régime de TVA, les comptes et le relevé d’identité bancaire pour les associations et entreprises.
Les demandes seront examinées semestriellement avec une date limite de dépôt des dossiers et présentées, suivant un calendrier établi à l’avance, aux commissions compétentes du Conseil Régional.
Montant de l’aide
- 15 % du montant total HT des travaux pour les châteaux classés parmi les Monuments Historiques et 20 % dans une hypothèse d’intercommunalité,
- 25 % du montant total HT des travaux pour les châteaux inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques et 30 % dans une hypothèse d’intercommunalité.
Avec un plafond de 230 000 € HT des dépenses par tranche de travaux clairement identifiée.
En cas de demandes multiples, l’aide régionale liée à ce dispositif est plafonnée à 100 000 € sur une période de 5 ans.
Modalité de versement de l’aide pour la mise en valeur et la restauration du patrimoine castral
Toutes les opérations de restauration et de consolidation des châteaux protégés au titre des Monuments Historiques – subvention allant de 15 % à 30 % selon les cas, plafonnée à 230 000 € HT par tranche de travaux – aide plafonnée à 100 000 € sur une période de 5 ans en cas de demandes multiples