Objectifs de l’aide aux entreprises de mareyage pour la modernisation et de transformation en région Bretagne
L’aide à la modernisation des entreprises de mareyage et de transformation vise à:
- Améliorer l’adéquation entre la demande du marché et l’offre de la production,
- Promouvoir la qualité des produits et rechercher toute forme de valeur ajoutée.
Entreprises de mareyage implantées en région Bretagne bénéficiaires de l’aide à la modernisation et la transformation
Les bénéficiaires de l’aide à la modernisation des entreprises de mareyage et de transformation sont les entreprises de mareyage, de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris d’eau douce, à destination de la consommation humaine ou pour d’autres usages ou en vue de leur valorisation (co-produit).
Ces entreprises doivent être implantées en région Bretagne.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Ce dispositif intervient dans le cadre des mesures 35a et 35h du Fons Européen de la pêche.
1. Investissements et actions non éligibles… (liste non exhaustive) :
- Les dossiers dont le montant éligible est inférieur à 5 000 € HT,
- Les dépenses d’entretien courant (exemple : travaux de peinture) ,
- Les frais de dossier, contrat de maintenance, taxes diverses, etc. ,
- Les projets dont le plan de financement ne comprend pas un minimum de 10 % de fonds propres ,
- Le simple renouvellement de matériel ou les frais de sa révision ,
- Le mobilier de bureau, de bureautique ,
- Les contenants (bacs), les palettes et le petit matériel d’équipement et de manutention ,
- Et plus globalement, sauf exception, les investissements qui ne sont pas éligibles au FEP.
2. Investissements et actions éligibles… (liste non exhaustive) :
Sont potentiellement éligibles et sous certaines conditions les investissements neufs et les actions éligibles (dont les études avec un plafonnement à 12 % des travaux réalisés par la suite) qui permettent de réaliser les objectifs suivants:
- L’amélioration des conditions de travail ,
- L’amélioration des conditions sanitaires, d’hygiène, de la traçabilité et de la qualité des produits ,
- La valorisation des produits notamment par la recherche de valeur ajoutée et l’innovation ,
- L’élaboration/ la mise en application de méthodes de production innovantes ,
- L’organisation des marchés vers une plus grande transparence et une meilleure circulation de l’information ,
- La réduction des impacts sur l’environnement.
Condition d’attribution de l’aide à la modernisation des entreprises de mareyage et de transformation
Les services des Affaires Maritimes ou de la DRAF ou DDAF pour les dossiers qui les concernent, enregistrent les demandes formulées par les promoteurs dans un dossier « type FEP », en accusent réception pour le compte de la région Bretagne et procèdent à l’instruction technique des dossiers avant examen par le comité technique régional d’aide aux filières pêche et aquaculture.
Ce comité est obligatoirement consulté sur l’ensemble des dossiers avant leur présentation devant la Commission Permanente du Conseil régional de la région Bretagne.
Montant de l’aide
cf. tableau fiche région