Objectifs de l’aide aux pêcheurs en région Nord – Pas de Calais pour la modernisation des navires
Le dispositif d’aide pour la modernisation des navires est une subvention qui peut être accordée pour financer des investissements à bord des navires de pêche.
Pêcheurs bénéficiaires de l’aide pour la modernisation des navires
Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif d’aide pour la modernisation des navires :
- Résider dans la région Nord-Pas de Calais ,
- Avoir travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou ayant acquis une formation professionnelle équivalente,
- Être adhérent à une organisation de producteur et faire appel à un centre de gestion agréé à la pêche.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
La subvention de la Région Nord – Pas de Calais est plafonnée à:
- 40% (pour les navires de 12 m et plus)
- 60% (pour les navires de 9 m à 12 m)
de l’investissement éligible.
En ce qui concerne les remotorisations, la subvention de la Région est plafonnée à:
- 20% (pour les navires de 12 m et plus)
- 40% (pour les navires de 9 m à 12 m)
de l’investissement éligible.
Le montant des travaux éligibles par navire doit être supérieur à 7.500€.
Cette exigence sera appréciée lors du dépôt du dossier et lors de sa liquidation.
En cas de non-respect de cette clause, la subvention n’est pas due.
La transmission du dossier de demande sera accompagnée d’un engagement écrit des promoteurs.
Condition d’attribution de l’aide pour la modernisation des navires
Les investissements éligibles sont ceux visant à améliorer:
- La sécurité à bord,
- Les conditions de travail,
- L’hygiène,
- La qualité des produits,
- La sélectivité et le rendement énergétique.
Les investissements permettant une diminution de la consommation énergétique et le remplacement de moteur par navire, dans les conditions prévues par la réglementation, sont éligibles.
Pour être éligibles, les investissements liés à la sélectivité ne doivent pas entraîner un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche.
Le navire doit aussi satisfaire aux exigences suivantes :
- Être immatriculé auprès du quartier de Boulogne-sur-Mer / Dunkerque ,
- Être âgé de plus de 5 ans.
Informations complémentaires
Afin de déposer une demande, merci de vous rapprocher de la DIRM :
Direction Inter Régionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
256, Résidence Sarraz Bournet
62321 Boulogne sur Mer Cedex
Tél. : 03.20.30.53.23
A noter/bon à savoir :
Autres interventions : Etat, collectivités locales.
Le Fonds européen pour la pêche pourra financer cette aide pour moitié. Une attestation écrite de l’organisation professionnelle sera exigée en cas d’insertion du projet dans un cadre collectif.
Le respect de cette démarche fera l’objet d’une vérification au moment de la liquidation.
L’aide devra être remboursée au prorata temporis si l’investissement n’est pas maintenu pendant les 5 années suivant l’octroi de l’aide.
Dans le cas d’une revente, la région Nord – Pas de Calais pourra renoncer à ce remboursement si le nouvel acquéreur remplit les conditions d’éligibilité à cette aide et s’engage à assumer les droits et obligations du précédent bénéficiaire.
Un navire ne peut bénéficier d’une nouvelle aide à la modernisation dans les 3 ans suivant la décision d’octroi.