Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour la modernisation et équipement des exploitations coopératives d’utilisation de matériel agricole en région Midi – Pyrénées
Le dispositif modernisation et équipement des exploitations coopératives d’utilisation de matériel agricole doit permettre à tous les agriculteurs de la région Midi – Pyrénées d’accéder aux matériels les plus performants dont ils n’auraient ni l’emploi à temps plein, ni les moyens de financement à titre individuel.
Inciter à long terme, à travers le versement effectif du capital social des coopérateurs et par la mise en oeuvre d’une gestion équilibrée, une réelle capacité d’investissement et de développement au service des exploitations adhérentes.
Assurer, notamment par la création de nouvelles CUMA ou la restructuration des CUMA existantes, une couverture cohérente de l’ensemble du territoire de la région Midi – Pyrénées, ouverte à tous les agriculteurs.
Entreprises agricoles bénéficiaires de l’aide pour la modernisation et équipement des exploitations coopératives d’utilisation de matériel agricole de la région Midi – Pyrénées
Le dispositif modernisation et équipement des exploitations coopératives d’utilisation de matériel agricole concerne les CUMA situées en région Midi-Pyrénées qui réalisent un programme annuel d’investissement et présentent une situation financière saine.
Investissements ou opérations éligibles
La mesure comprend 3 volets :
- L’aide à l’acquisition d’équipements collectifs
- L’aide pour l’acquisition de tracteur ou de télescopique
- L’aide pour l’acquisition ou la construction de hangars destinés au stockage des équipements.
Aide à l’acquisition d’équipements collectifs :
Programme annuel (année civile) d’investissements en équipements directement liés à la production agricole donnant lieu à un versement effectif de capital social par les adhérents de la CUMA à l’occasion des acquisitions faisant l’objet de la demande de subvention.
Aide « tracteur » ou « télescopique » :
Pour être éligible l’acquisition de l’outil doit constituer une activité en CUMA nouvelle pour les agriculteurs concernés. Le tracteur doit avoir une capacité d’au moins 90 CV et au maximum trois ans d’âge (à la date de l’acquisition). Le capital social versé (lors de l’achat de l’outil) représente au moins 20 % du montant de la dépense H.T.
Aide « hangar » :
L’acquisition ou la construction d’un hangar pour le stockage et l’entretien des équipements en CUMA est éligible dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT.
Conditions d’attribution
Pour le calcul de l’aide, il est distingué deux types de CUMA :
– les CUMA de base : Un agriculteur est libre d’adhérer à plusieurs CUMA, il peut ainsi adhérer à la CUMA qui couvre l’aire de sa commune et à des CUMA voisines. De manière à favoriser une logique de proximité l’aide prend en compte les adhérents de la CUMA qui ont fait le choix de retenir celle-ci comme CUMA de base (CUMA principale).
– les CUMA de deuxième niveau : L’aide prend également en compte les gros équipements (plus de 38 100 €) nécessitant souvent une aire d’activité plus importante que la commune. La gestion de ces équipements peut alors être réalisée au sein d’une CUMA beaucoup plus vaste qu’une commune. Les adhérents de cette CUMA sont pour le plus grand nombre des adhérents de CUMA de base.
Dans quelques cas d’équipement très innovant et parfois d’un coût inférieur à 38 100 € HT, les premières acquisitions d’un coût inférieur à 38 100 € peuvent être prises en compte au titre d’une CUMA de deuxième niveau.
Montant de l’aide
L’aide du dispositif Modernisation et équipement des exploitations coopératives d’utilisation de matériel agricole est une subvention proportionnelle d’investissement.
– Aide à l’acquisition d’équipements collectifs :
Le montant de l’aide prend en compte l’engagement des adhérents à travers leur effort de souscription de capital social.
La subvention est calculée en fonction du nombre d’adhérents ayant souscrit du capital social.
L’aide est modulée suivant la zone géographique (hors zone défavorisée, zone défavorisée montagne et haute montagne).
La subvention est plafonnée à:
- 40 % du coût HT du programme annuel d’investissement et 20% des investissements de renouvellement, dans le cas général ;
- 50 % en zone de haute montagne. Bonification de 300 € si la CUMA adhère à une Fédération Départementale, elle même adhérente à la Fédération Régionale.
Plafond lié au nombre d’adhérents :
la subvention est plafonnée à 400 € X nombre d’adhérents ayant versé du capital social au titre des acquisitions subventionnées porté à 750 € en zone de montagne Pyrénées et à 1 100 € en zone de haute montagne.
Pour les CUMA de deuxième niveau, dans le cas d’achat de matériel automoteur, si la CUMA emploie un conducteur d’engins (en direct ou via un groupement d’employeurs) une aide additionnelle de 5 % sera apportée.
– Aide « tracteur » ou « télescopique » :
Taux : 30 % du coût HT.
Subvention maximale : 10 000 € plafonnée à 1 000 € par adhérent ayant versé au moins 5 % du capital social.
– Aide « hangar » :
Taux : 40 % du coût HT, plafonné à 50 000 € HT.