Objectifs de l’aide aux entreprises de pêche pour moderniser et adapter la flotte de pêche en région Bretagne
L’aide pour moderniser et adapter la flotte de pêche a pour objectif la modernisation, le renouvellement des navires et des engins de pêche qui sont nécessaires afin que la pêche en région Bretagne reste performante et que la sécurité des hommes soit assurée.
Ceci nécessite notamment un effort en faveur de la première installation et la transmission d’entreprises.
Entreprises de pêche bénéficiaires de l’aide pour moderniser et adapter la flotte de pêche
Les bénéficiaires de l’aide pour moderniser et adapter la flotte de pêche sont:
- Les PME qui ont leur siège social en région Bretagne
- Ou qui exploitent un navire immatriculé dans un quartier maritime breton,
- Ou qui réalisent une part majoritaire de leur activité de pêche à partir d’un port breton.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Le dispositif intervient notamment dans le cadre de la mesure 25 du Fonds Européen pour la Pêche.
1. Investissements et actions non éligibles… (liste non exhaustive) :
Le renouvellement à l’identique n’est pas éligible.
- Les dossiers dont le montant éligible est inférieur à 5 000 € HT. Ce seuil ne vaut pas pour les investissements concernant la sécurité ,
- Les dépenses d’entretien courant (exemple : travaux de carénage) ,
- Les frais de dossier, contrat de maintenance, taxes diverses, etc.
- Les projets dont le plan de financement ne comprend pas un minimum de 10 % de fonds propres ,
- Et plus globalement, sauf exception, les investissements qui ne sont pas éligibles au FEP.
2. Investissements et actions éligibles… (liste non exhaustive)
Seuls les investissements neufs sont éligibles.
Sont potentiellement éligibles, sous conditions, certains des investissements suivants :
- Études et investissements visant à réaliser des économies d’énergie ou de réduction des pollutions ,
- Les travaux concernant un point ponctuel de la coque ,
- Travaux concernant les superstructures ,
- Les travaux concernant le système de propulsion ,
- Travaux d’aménagements internes ,
- Les travaux et les équipements de radio-navigation ,
- Travaux et équipement concernant les équipements électroniques (pêche et navigation) ,
- Travaux concernant les équipements de sécurité ,
- Travaux et équipements de traitements, de stockage des produits, visant notamment à améliorer la qualité des produits de la pêche ,
- Apparaux de traction et de relevage des engins et matériels liés ,
- Apparaux de pêche homologués.
Et plus globalement, les investissements éligibles au FEP.
Condition d’attribution de l’aide pour moderniser et adapter la flotte de pêche
Les services des Affaires Maritimes enregistrent les demandes formulées par les promoteurs dans un dossier « type FEP », en accusent réception et procèdent à l’instruction technique.
La liquidation intervient sur la base de l’instruction réalisée par le service des Affaires Maritimes.
Montant de l’aide
La région Bretagne souhaite accompagner l’installation des jeunes au travers d’un co-financement de la mesure 1.5 du FEP, article 27.2 « Installation », qui autorise une aide publique maximale de 15 % dont 7,5% par le FEP.
Pour cela, son intervention sera de 2,5 % en co-financement partagée avec d’autres financeurs nationaux (état, Département).
Pour les actions concernant la diversification (mesure 1.5.1, article 27.1.c du FEP), la région intervient sous la forme de subventions modulées en fonction de la nature et de l’intérêt du projet en terme de retombées collectives et selon la limite des plafonds prévus par la réglementation.