Objectifs de l’aide aux cinémas pour la numérisation des salles de cinéma en Midi – Pyrénées
L’aide de la région Midi – Pyrénées vise à:
- Développer l’accès à une diffusion cinématographique diverse et de qualité
- Renforcer l’attractivité des salles de proximité, notamment pour les salles dites de « petite exploitation » (les établissements cinématographiques réalisant moins de 80 000 spectateurs au cours de l’année écoulée)
- Encourager les activités culturelles autour du cinéma, notamment celles facilitées par la technologie numérique
Cinéma de Midi – Pyrénées bénéficiaires de l’aide à la numérisation des salles de cinéma
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Les associations, ou sociétés n’appartenant pas à un circuit ou un groupement de plus de 50 écrans
- Collectivités territoriales et leur groupement
Le bénéficiaire de l’aide qu’il soit public, privé, ou associatif peut être le propriétaire du fond de commerce ou l’exploitant. Dans ce dernier cas, l’exploitant non titulaire du compte de soutien financier doit obtenir une délégation, par le titulaire, de la gestion de son compte de soutien ainsi que l’autorisation, par la titulaire, de procéder à la numérisation de l’établissement.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1) L’aide est réservée aux établissements n’appartenant pas à un circuit ou un groupement exploitant plus de 50 écrans. Sauf exception, seules les salles ayant programmé un minimum de 4 séances par semaine durant les deux dernières années ont accès au dispositif afin d’éviter le financement d’équipements dont l’usage risquerait d’être très faible en regard des investissements nécessaires.
Cependant, en cas d’engagement des autres partenaires du projet (communautés de communes notamment), les demandes de salles ne répondant pas à cette condition mais qui seraient susceptibles d’augmenter de façon significative leur offre de films suite au passage au numérique pourraient être examinées par la région Midi – Pyrénées.
Sont éligibles:
- Tous les établissements cinématographiques implantés en dehors du territoire d’une communauté d’agglomération ou urbaine.
- Tous les établissements cinématographiques implantés sur le territoire d’une communauté d’agglomération ou urbaine et ayant enregistré moins de 80 000 spectateurs durant l’année écoulée (salles dites « de petite exploitation » selon l’usage professionnel).
Et:
- Qui ne sont pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir la majeure au mois 75% du coût de leurs investissements (éventuellement via une société de « tiers-investisseur » ou via un fond de mutualisation).
En cas d’incertitude, la région Midi-Pyrénées se réserve la possibilité de conditionner son intervention à l’obtention d’une aide sélective à la numérisation du Centre National du Cinéma.
2) Le plan de financement doit répondre aux conditions suivantes:
a. Pour les salles privées (maîtrise d’ouvrage assurée par une association ou une société titulaire du compte de soutien au CNC):
- L’autofinancement (y compris soutien automatique du CNC) ne doit pas être inférieur à 10% du plan de financement prévisionnel.
- La part de financement de l’ensemble des collectivités territoriales ne devra pas excéder 30% du plan de financement prévisionnel.
Pour les sociétés privées et les associations, l’aide de la région Midi – Pyrénées est placée sous le régime dit de la loi Sueur, qui autorise les collectivités territoriales à apporter une aide aux salles de cinéma, dans la limites des 30% du plan de financement. (Art. R1511 -43 du Code général des collectivités territoriales).
- Le plan de financement doit prévoir une aide sélective à la numérisation du Centre National de la Cinématographie et de l’Image Animée à l’exception des établissements ne répondant pas aux critères de l’aide sélective à la numérisation des salles de cinéma du CNC (moyenne hebdomadaire de moins de 5 séances durant les deux dernières années) qui ne seront examinées qu’en cas d’engagement significatif de la commune et/ou de la communauté de commune et/ou département.
b. Pour les salles d’une collectivité territoriale (maîtrise d’ouvrage assurée par une commune, un groupement de communes ou un département titulaire du compte de soutient au CNC):
- L’autofinancement (y compris soutien automatique du CNC) ne doit pas être inférieur à 10% du plan de financement prévisionnel
- Le plan de financement doit prévoir une aide sélective à la numérisation du Centre National de la Cinématographie et de l’Image Animée à l’exception des établissements ne répondant pas aux critères de l’aide sélective à la numérisation des salles de cinéma du CNC (moyenne hebdomadaire de moins de 5 séances durant les deux dernières années) qui ne seront examinées qu’en cas d’engagement significatif de la commune et/ou de la communauté de commune et/ou département.
L’aide de la région Midi – Pyrénées est versée sous forme de subvention proportionnelle. Le maître d’ouvrage aura mis en concurrence au moins deux fournisseurs, notamment pour l’équipement de projection.
3) Modalités d’intervention
La demande d’aide de la région Midi – Pyrénées sera notamment appréciée en fonction des critères suivants:
A. Qualité du projet cinématographique: le bénéficiaire et son mandataire éventuel s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de:
- Maintenir sinon obtenir un classement art et essai,
- Programmer ponctuellement ou régulièrement des œuvres issues de la production ou d’acteurs régionaux.
A ce titre, au moins une salle sera dotée d’un équipement (scaler ou convertisseur) permettant la projection de supports de qualité technique inférieure: courts-métrages, documentaires…
- Dans la mesure du possible, maintenir au moins un projecteur argentique, en parallèle à l’équipement numérique, afin de permettre la présentation de films qui ne disposent pas de copie numérique
- Programmer des films et réaliser des opérations vers le jeune public (opération Jeunes au cinéma notamment)
B. Le passage au numérique risquant de se traduire par des réductions de personnel, la demande faite auprès de la région Midi – Pyrénées devra comporter un volet social qui détaillera les mesures envisagées pour d’éventuelles requalifications de postes.
Montant de l’aide
La loi Sueur limite à 30% du coût du projet le montant cumulé des subventions accordées par une ou plusieurs collectivités locales au financement d’équipements de salles privées. (Art. R1511 -43 du Code général des collectivités territoriales).