Objectifs de l’aide pour la numérisation des salles de cinéma installées en Alsace
La numérisation des salles de cinéma vise à accompagner le passage au numérique des salles de cinéma ne bénéficiant pas ou partiellement de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et ne bénéficiant pas de l’aide sélective pour l’équipement numérique des salles du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour la numérisation des salles de cinéma
- Les communes ou structures intercommunales d’implantation et les associations ou personnes de droit privé ayant leur siège social en région Alsace, propriétaires ou exploitants d’un établissement de spectacles cinématographiques de 4 à 7 écrans, n’appartenant pas à un circuit de plus de 50 écrans.
- Les demandes concernant des établissements ne comportant pas le nombre d’écrans requis, mais répondant aux règles énoncées ci-dessus (peu ou pas de contributions des distributeurs et pas d’aide spécifique à la numérisation du CNC) seront examinées au cas par cas.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Pour les seuls équipements de projection et les frais afférents à leur installation (dépenses éligibles) :
1. Matériel de projection :
- Projecteur,
- Anamorphoseur, et autres systèmes optiques,
- Serveur,
- Onduleur,
- Chaîne sonore,
2. Équipement relief (hors lunettes et écran),
3. Travaux connexes (hors gros œuvre) :
- Extraction d’air,
- Climatisation de la cabine,
- Travaux électriques,
4. Matériel pour l’établissement :
- Bibliothèque (serveur central de stockage appelé aussi librairie),
- Câblage (internet et réseau),
- TMS (système d’automatisation des salles),
5. Frais d’installation.
Le demandeur devra justifier obligatoirement de l’engagement financier de la commune ou structure intercommunale d’implantation.
Les travaux d’aménagement, de type gros œuvre, rendus nécessaires par la transition numérique, pourront relever du dispositif d’« Aménagement des salles de cinéma » et devront faire l’objet d’un dossier de demande distinct, transmis parallèlement à la demande d’aide à l’équipement numérique.
Condition d’attribution de la subvention
Le propriétaire ou l’exploitant (détenteur de l’autorisation du propriétaire de procéder à la numérisation de l’établissement) adresse au Président du Conseil Régional d’Alsace (1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 STRASBOURG Cedex) une demande qui doit comprendre :
1. La délibération du Conseil Municipal approuvant la réalisation de l’équipement (en cas de maîtrise d’ouvrage communale),
2. Les statuts ou extraits K bis, les comptes et le relevé d’identité bancaire pour les organismes privés,
3. Le numéro de SIREN/SIRET pour les personnes morales de droit privé,
4. L’autorisation du propriétaire de procéder à la numérisation de l’établissement pour les exploitants non propriétaires,
5. La notification de l’apport financier de la commune ou structure intercommunale d’implantation,
6. Le dossier technique et le devis descriptif et estimatif de l’équipement et des travaux à réaliser en HT et TTC,
7. Le plan de financement HT détaillé de l’opération, faisant apparaître notamment :
- La part d’apports propres,
- Les différentes aides publiques,
- L’apport éventuel d’un intermédiaire,
- L’obtention, le cas échéant, d’un crédit bancaire.
8. La décision du Centre National de la Cinématographie (CNC),
9. Le cas échéant, le montant prévisionnel des contributions des distributeurs,
10. Le cas échéant, l’évaluation des autres contributions permises par l’équipement numérique (publicité, hors films, location de salles…),
11. Le plan de financement des investissements en équipement de projection numérique déjà réalisés pour d’autres salles de l’établissement (ou dans d’autres établissements appartenant au propriétaire),
12. Le budget de fonctionnement de l’établissement.
L’opération financée par la région Alsace peut recevoir un commencement d’exécution dès lors qu’un dossier de demande d’aide ou une déclaration d’intention a été déposé auprès des services régionaux.
Montant de l’aide
Le montant de l’intervention régionale sera déterminé au cas par cas, comme suit, en fonction de l’intérêt du projet :
1. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 85 000 € HT pour la numérisation de l’établissement et du 1er écran, et à 75 000 € HT par écran.
2. L’aide régionale modulable est plafonnée à 25 % du coût HT de l’équipement, soit :
- Au maximum 21 250 € pour un établissement et le 1er écran,
- Au maximum 18 750 € pour un écran.
Le niveau de financement régional tiendra notamment compte du montant des autres aides publiques, de l’apport de ressources propres, et le cas échéant, de la perception de contributions des distributeurs.
Modalité de versement de l’aide
- Équipement numérique des salles de cinéma selon conditions,
- Montant défini au cas par cas (montant plafond de dépenses éligibles et participation financière de la région Alsace plafonnée à 25 % du coût HT des dépenses éligibles)