Objectifs de l’aide aux entreprises innovantes et de recherche pour renforcer la compétitivité en région des Pays de la Loire
Le dispositif objectif Performance vise à renforcer la compétitivité des entreprises de la région des Pays de la Loire en accompagnant, individuellement et dans la durée, leurs stratégies de développement. En particulier, dans le champ de l’innovation.
Il s’adresse aux entreprises ayant un projet global de développement.
Ce projet est directement issu de l’action collective qui a contribué à sa formalisation.
Le volet « innovation » du dispositif « objectif Performance » s’adresse prioritairement aux entreprises ayant entamé un parcours de l’innovation et ayant un projet de développement significatif en lien direct avec ce parcours.
Entreprises innovantes et de recherche en région des Pays de la Loire bénéficiaires de l’aide pour renforcer la compétitivité
A. Petites et Moyennes Entreprises (PME) : Entreprises implantées dans la région des Pays de la Loire remplissant les conditions suivantes :
a. Constituée sous forme sociétaire,
b. Ayant un an d’âge minimum,
Sauf pour les créations d’entreprises mettant en oeuvre des procédés, des produits ou des activités présentant un intérêt particulier pour le développement industriel régional ou pour les programmes correspondant à la filialisation d’une activité par une entreprise pré-existante,
c. En situation financière saine,
d. À jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires,
e. Répondant à la définition communautaire de la PME : (JOCE L 63 du 28 février 2004 – règlement n°364/2004):
- Entreprise employant moins de 250 personnes
- Dont soit le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions euros
- Qui respecte le critère d’indépendance défini ci-après : sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.
f. Engagées depuis moins de 18 mois dans des démarches collectives de développement (DINAMIC Entreprises, pôles de compétitivité, actions collectives de filières ou thématiques soutenues par la Région et/ou par l’Etat). Cependant, lorsque le projet de l’entreprise présente un intérêt stratégique pour celle-ci, la Région se réserve le droit d’accepter des demandes d’aide au-delà de ce délai.
g. Engagées dans un parcours de l’export pour les entreprises déposant une demande d’aide relative à un projet orienté vers le développement à l’export.
Les entreprises bénéficiaires dispositif objectif Performance signent la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises et attestent, le cas échéant, des aides perçues dans le cadre du régime de minimis.
Entreprises de taille intermédiaire(ETI): Entreprises implantées dans la région des Pays de la Loire remplissant les conditions suivantes :
a. Constituée sous forme sociétaire,
b. Ayant un an d’âge minimum,
sauf pour les créations d’entreprises mettant en oeuvre des procédés, des produits ou des activités présentant un intérêt particulier pour le développement industriel régional ou pour les programmes correspondant à la filialisation d’une activité par une entreprise pré-existante,
c. En une situation financière saine,
d. À jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires, – entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 1 000 salariés et dont le bilan total n’excède pas 2 Mds € ou dont le chiffre d’affaires demeure inférieur à 1,5 Mds €
e. Engagées depuis moins de 18 mois dans des démarches collectives de développement (DINAMIC Entreprises, pôles de compétitivité, actions collectives de filières ou thématiques soutenues par la Région et/ou par l’Etat). Cependant, lorsque le projet de l’entreprise présente un intérêt stratégique pour celle-ci, la Région se réserve le droit d’accepter des demandes d’aide au-delà de ce délai.
f. Engagées dans un parcours de l’export pour les entreprises déposant une demande d’aide relative à un projet orienté vers le développement à l’export.
Les entreprises bénéficiaires dispositif Objectif Performance signent la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises et attestent des aides perçues dans le cadre du régime de minimis. SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉLIGIBLES Industrie Industrie agro-alimentaire Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises Technologies innovantes Services à l’industrie Au vu de l’intérêt du projet de l’entreprise, la région des Pays de la Loire se réserve le droit d’accepter, à titre dérogatoire, des demandes d’aides d’entreprises relevant d’autres secteurs d’activités.
Montant de l’aide
L’aide est une subvention.
Le montant de l’aide est fonction de la structure du projet global de développement de l’entreprise, et est égal au cumul des montants calculés pour chaque poste d’investissements.
Informations complémentaires
Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la région des Pays de la Loire avant l’engagement des dépenses. Le caractère éligible de l’entreprise et de son projet relève du pouvoir d’appréciation de la Région.